Comment mettre fin à un engagement unilatéral ?

Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 8 avril 2024

Vous pouvez décider, pendant un temps, d’accorder un avantage supplémentaire à vos salariés. Attention, y mettre fin peut supposer de respecter certaines conditions.

Bien distinguer l’engagement unilatéral de l'usage ou des accords atypiques

On parle d’engagement unilatéral lorsque vous décidez, sans que rien ne vous l’impose, d’accorder un avantage à vos salariés. Il peut s’agir par exemple d’une prime.

Votre décision doit en tout cas être explicite. Elle peut prendre par exemple la forme d’une note de service ou d’une annonce à tous les salariés.

Il n’y a pas d’autre condition particulière à remplir.

L’engagement unilatéral se distingue de :

  • l’usage qui se crée par une pratique répétée à la fois générale, fixe et constante ;
  • l'accord atypique qui est un accord que vous concluez avec vos représentants du personnel  ou vos salariés sans respecter les règles de validité des accords collectifs de travail.
Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !
Modèle de document gratuit
Télécharger

3 conditions à respecter pour mettre fin à un engagement unilatéral

Pour mettre fin à un engagement unilatéral vous devez : 

1/ informer le CSE, si vous en avez un,, sur la nature et la date d’application de l’avantage supprimé ou modifié ;

2/ informer individuellement chaque salarié ;

3/ respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre une négociation éventuelle.

C’est ce dernier point qui est le plus compliqué à appréhender car aucune limite n’est fixée. C’est les juges qui apprécient au cas par cas si le délai est suffisant en fonction notamment du type d’engagement unilatéral, du nombre de personnes touchées ou encore du temps qu’il a duré.

Si le délai est jugé trop court, l’avantage continuera à s’appliquer jusqu'à ce que vous procédiez à nouveau à une dénonciation cette fois régulière. 

A titre d’exemple, un délai de 5 semaines a été jugé trop court s’agissant d’une prime accordée (Cass. soc., 4 décembre 2019, n° 18-20.763).

Icon megaphone
Bon à savoir

Si vous savez d’avance que vous ne voulez pas reconduire l’engagement pris, le plus simple c’est de prévoir d’emblée une date de fin. A défaut, vous pouvez aussi fixer un délai de prévenance pour supprimer cet avantage.

Icon représentant le panneau attention
Important !
Modèle de document gratuit
Télécharger

Cas particulier d’un engagement unilatéral à durée déterminée

Lorsque l’engagement unilatéral comporte une durée déterminée. sachez que vous n’êtes pas tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel. 

Une position que la Cour de cassation vient de confirmer. Dans cette affaire, il s’agissait d’un engagement pris dans le cadre d’un bulletin RH : “pour tous les projets impactant l'organisation et le fonctionnement des services,un délai de 2 années entières doit impérativement s'écouler entre deux projets consécutifs”. Le dernier bulletin indiquait que la mesure était reconduite jusqu’au 31 décembre 2020. Un projet de réorganisation avait été présenté en février 2021 sans que le délai de 2 ans soit respecté. Mais cela ne posait pas souci pour la Cour de cassation, l’engagement avait cessé de produire effet au terme fixé. 

Icon megaphone
Bon à savoir

Cette décision n’est pas surprenante car la Cour de cassation en avait déjà jugé ainsi (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-10.605). Il n’en reste pas moins que cela peut être bien d’informer par avance les élus et les salariés de façon à ce qu'ils puissent assimiler la nouvelle et la prendre au mieux.

Besoin d’aide pour rédiger ou dénoncer un engagement unilatéral ou un usage ? Les juristes Qiiro se tiennent à votre disposition.

Icon représentant le panneau attention
Important !
Modèle de document gratuit
Télécharger

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir
Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, pourvoi n° 22-16.937
Daily’Entreprise, la newsletter consacrée à l’actualité des entreprises
Recevez chaque semaine les toutes dernières actualités autour des entreprises rédigées par nos juristes experts en droit social.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Nous accompagnons les entreprises au quotidien
Accompagnement juridique
Documents juridiques en illimité
Réalisation de DUER
Visio avocat
Actualités
Découvrez nos services