CDD : toujours veiller à le faire signer au salarié

Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 04 juin 2024

Un CDD non signé peut être requalifié en CDI. A moins de prouver que le salarié a refusé de signer de mauvaise foi. Cela reste cependant compliqué à démontrer comme l’illustre une affaire récente.

Bien respecter le formalisme du CDD

voulez éviter tout risque de requalification en CDI.

Important : En cas de requalification en CDI, vous pouvez être condamné à verser au salarié si le contrat s’est arrêté  :

  • une indemnité de requalification au moins égale à 1 mois de salaire ;
  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.;
  • l’indemnité compensatrice de préavis.

Vous risquez également des sanctions pénales.

Vous devez notamment :

  • établir le contrat par écrit en précisant bien le motif de recours ;
  • bien prévoir un terme ou une durée minimale ; 
  • le remettre au salarié dans les 2 jours ouvrables qui suivent l’embauche ;
  • et veiller à ce qu'il soit signé par vous et par le salarié.
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Le non-respect du délai de transmission de 2 jours n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI. Mais l’absence de signature si…

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Les conséquences d’un défaut de signature du CDD

Si le salarié travaille en CDD sans l’avoir signé, il peut demander la requalification en CDI. Seul cas où les juges la refuseront : si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Mais cette preuve est particulièrement difficile à obtenir. Un simple refus de signer ne permet pas de conclure à une mauvaise foi. La Cour de cassation vient de rappeler ce point dans une affaire où le salarié a refusé de signer le renouvellement de son CDD, n’étant pas d’accord avec le contenu du contrat. Il a pourtant continué à travailler.

La cour d’appel avait estimé que le salarié ne pouvait pas utiliser le refus de signature pour opposer à l'employeur une action en requalification fondée sur l'absence d'écrit. Mais elle a oublié une chose : caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié.  Le refus de signer le renouvellement ne permettait pas ici de déduire la mauvaise foi.

Pour éviter de vous retrouver dans une telle situation, il est donc vivement conseillé de remettre au salarié son CDD dès le jour de l’embauche et de ne pas le laisser commencer à travailler sans l’avoir signé.

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Bon à savoir

Il a déjà été jugé qu’une signature manuscrite numérisée ne valait pas absence de signature (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841). Même si ce n’est pas la façon la plus sécurisée de procéder cela peut donc permettre d’échapper à la requalification en CDI.

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Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2024, pourvoi n° 22-11.623
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