Abandon de poste et présomption de démission : quelles sont vraiment les règles en 2024 ?

Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 3 avril 2024

Cela va bientôt faire un an qu’un salarié qui abandonne son poste peut être présumé démissionnaire. Mais le dispositif continue pourtant d’interroger. 

Abandon de poste et démission présumée : que prévoient les textes ?

Il y a deux textes à connaître.

Le premier c’est la loi sur le fonctionnement du marché du travail (loi n° 2022-1598) qui a tout simplement créé la présomption de démission en cas d’abandon de poste. 

Le second, un décret du 17 avril 2023 (n° 2023-275) qui a détaillé la mise en oeuvre du dispositif et permis son entrée en vigueur au 19 avril 2023.

Dès le départ, l'objectif principal a été assumé : priver de tout droit au chômage un salarié qui ne donne plus de nouvelles à son employeur sans explications. Les pouvoirs publics ont en effet considéré que le fait qu’un salarié licencié suite à un abandon de poste ait accès à des conditions d’indemnisation plus favorables qu’un salarié qui démissionne était « une faille ».

Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !
Modèle de document gratuit
Télécharger

Mais comment marche exactement la présomption de démission ?

L’envoi d’une mise en demeure par l’employeur

Si un salarié abandonne son poste volontairement (autrement dit s’il n’est pas au travail sans vous expliquer), vous pouvez le mettre en demeure de justifier son absence et reprendre son poste.

Comment ? Par un courrier (LRAR ou remise en main propre contre décharge).

Dans ce courrier il faut :

  • demander une justification de l’absence ;
  • lui demander de reprendre le travail dans un délai limite après quoi il sera présumé démissionnaire. Sachant que ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires (=week-end et jours fériés compris) à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Le ministère du Travail conseille également d’indiquer dans ce courrier que le salarié qui n’apporte pas de justification valable dans les temps sera considéré comme démissionnaire et n’aura en conséquence pas droit aux allocations chômage.

Il est également utile d’apporter des précisions sur la rupture, notamment comment ça se passe pour le préavis (celui-ci devant normalement être effectué pour un salarié démissionnaire). Vous pouvez par exemple lui indiquer qu’en cas de silence vous considérez qu’il refuse d’exécuter le préavis.

Attention : Ne vous précipitez pas avant d’envoyer un courrier de mise en demeure. Laissez un peu de temps à votre salarié pour justifier son absence et surtout essayez d’abord de le contacter pour savoir comment il va.

La réponse du salarié

Plusieurs situations peuvent se présenter ;

  • si le salarié répond avec un motif légitime dans le délai requis, la procédure s’arrête là ;
  • si le salarié ne répond pas, ou donne un motif farfelu, mais revient avant la fin du délai, son contrat se poursuit. Il n’est par contre pas rémunéré pour le temps précis de l’absence. Mais il peut être sanctionné pour absence injustifiée ;
  • si le salarié ne répond pas et ne revient pas, il est présumé démissionnaire et n’a pas le droit au chômage. Vous devez alors lui remettre les documents de fin de contrat et mentionner comme type de rupture du contrat « Démission ». Le salarié n’a droit qu’à une indemnité compensatrice de congés payés.

Il en va de même si le salarié répond qu’il ne reviendra pas ;

  • si le salarié répond avec un motif légitime mais juste hors délai : c’est sans doute la situation la plus complexe. A la lecture des textes, la présomption de démission peut jouer. Mais en pratique, vous n’avez pas intérêt à l’appliquer (le risque est trop grand que le salarié conteste la rupture et obtienne finalement gain de cause).
Icon megaphone
Bon à savoir

Le salarié peut contester la rupture de son contrat s’il avait un motif légitime. Une liste de motifs nous est donnée par le décret mais il peut y en avoir d’autres :

  • des raisons médicales ;
  • l'exercice du droit de retrait ;
  • l'exercice du droit de grève ;
  • le refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Une procédure spéciale s’applique puisque l’affaire va directement devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d’un mois.

Icon représentant le panneau attention
Important !
Modèle de document gratuit
Télécharger

Une grosse interrogation restante sur la nécessité de passer par cette procédure

Aujourd’hui un employeur peut-il toujours passer par une procédure disciplinaire en cas d’absence injustifiée ou doit-il nécessairement utiliser la présomption de démission ?

A la lecture de la loi et du décret, le recours à la présomption de démission ne semble pas obligatoire. Mais le ministère du Travail a contribué à entretenir le flou en publiant un questions-réponses en avril 2023 dans lequel il a précisé que l’employeur qui entendait rompre le contrat d’un salarié abandonnant son poste devait utilisait la présomption de démission et n’avait plus vocation à engager un licenciement pour faute (absence injustifiée),

Ce questions-réponses a été vivement critiqué et a été retiré par le Gouvernement après avoir été contesté devant le Conseil d’Etat.

Car on ne peut pas dire que la rédaction de la loi comme du décret impose quoi que ce soit.

Un choix entre la présomption de démission et le licenciement pour faute est donc à notre sens parfaitement envisageable.

Icon megaphone
Bon à savoir

L’absence injustifiée peut conduire à un licenciement pour faute grave mais ce n’est pas automatique. Récemment les juges ont ainsi refusé de reconnaître une faute grave pour un salarié avec plus de 20 ans d’ancienneté qui accompagnait sa mère malade et isolée (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-24.589).

Besoin d’un modèle de courrier sur la présomption de démission? L’équipe Qiiro peut vous aider à le rédiger.

Icon représentant le panneau attention
Important !
Modèle de document gratuit
Télécharger

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir
Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-24.589
  • Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié, Jo du 18
  • Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, Jo du 22
Daily’Entreprise, la newsletter consacrée à l’actualité des entreprises
Recevez chaque semaine les toutes dernières actualités autour des entreprises rédigées par nos juristes experts en droit social.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.