Recrutement des fonctionnaires

Le recrutement des fonctionnaires : tout savoir !

Collectivités

Le recrutement des fonctionnaires est soumis au respect d’un principe à valeur constitutionnelle : l’égale admissibilité aux emplois publics 😍. En effet, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 précise que « tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Il est, par conséquent, interdit de procéder au recrutement des fonctionnaires sur le fondement des critères étrangers à la capacité des candidats ☝️.

Une telle carrière est très encadrée et est soumise du début jusqu’à la fin aux statuts des fonctionnaires. Il est, ainsi, nécessaire d’étudier l’accès à la fonction publique française pour mieux appréhender l’importance d’un tel statut.

Avec QiiRO, faites le point sur les conditions et la procédure de recrutement d’un fonctionnaire ! 🤓

Le statut de fonctionnaire

Attention ! 🚨 Tous les agents publics ne sont pas des fonctionnaires. 

Un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public et occupant un emploi permanent. Il est un agent public dit “titularisé” dans un poste et dans une grade de la hiérarchie administrative de l’Etat, des collectivités territoriales, des hôpitaux, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l’État. Il est soumis aux statuts de la fonction publique.

La nomination d’un fonctionnaire se fait par le biais d’un acte administratif unilatéral et doit intervenir uniquement en vue de pourvoir un emploi vacant. En l’absence de vacance, la nomination est illégale.

💡 Bon à savoir : un acte administratif unilatéral est un acte par lequel l’administration fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations.

L’occupation d’un emploi permanent

Le besoin est permanent. Par conséquent, le poste doit être occupé de manière permanente et continue. 🔁

Dès lors que l’agent public n’occupe pas un emploi permanent, il n’est pas un fonctionnaire. 

La titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative

Mais qu’est-ce que cela signifie ? 🤔

La titularisation est le titre qui confère à son titulaire la vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. Le fonctionnaire pourra accéder à différents postes et lieux d’affectation au sein d’un même cadre d’emplois. En effet, un tel statut va permettre au fonctionnaire d’effectuer sa carrière au sein de l’Administration. 

Quant au grade, celui-ci correspond à plusieurs emplois de même type. Le fonctionnaire bénéficie alors de la sécurité de son emploi dès lors qu’il atteint un certain grade. 

Ainsi, en cas de suppression de son poste, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient, c’est-à-dire dans un autre poste du même grade. 

💡 Bon à savoir : ce n’est pas le cas pour un agent public non titulaire, puisque celui-ci sera obligé de rechercher un autre employeur.

Les conditions à remplir

Un tel statut nécessite le respect de certaines conditions (à checker ✅), qui sont les suivantes :

  • la possession de la nationalité française ;
  • la jouissance des droits civiques ;
  • l’absence d’incompatibilité pénale ;
  • la position régulière au regard du Code de service national ;
  • l’aptitude physique.

Revenons point par point sur chacune de ces conditions !

1️⃣ En principe, l’accès à la fonction publique est conditionné à la nationalité française. Cependant, des exceptions existent, notamment concernant l’enseignement supérieur et de la recherche dont l’accès est ouvert aux étrangers. 

2️⃣ Le candidat, afin de devenir fonctionnaire, doit, par ailleurs, jouir de l’ensemble de ses droits civiques, c’est-à-dire :

  • le droit de vote ;
  • l’éligibilité ;
  • le droit d’exercer une fonction juridictionnelle et d’être expert devant une juridiction ;
  • de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
  • le droit d’être tuteur ou curateur.

⚠️ Important : la perte de certains de ces droits civiques ou de leur intégralité entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. 

3️⃣ Par ailleurs, les mentions portées sur le casier judiciaire du candidat ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions. C’est l’Administration qui apprécie la compatibilité de ces mentions avec les fonctions confiées à l’agent. Elle peut également rejeter une candidature sur des faits non inscrits sur le casier judiciaire dont elle a eu connaissance par d’autres moyens, sous condition que ces faits soient établis matériellement.

Vous vous en doutez ! La bonne moralité est naturellement une condition dès lors que le candidat va accéder à la fonction publique française.

4️⃣ Concernant la condition de posséder une position régulière au regard du Code de service national, le candidat doit avoir satisfait à son obligation de recensement et participé à la journée défense et citoyenneté. 

5️⃣ Enfin, le candidat doit être physiquement apte à exercer les fonctions auxquelles il postule. Pour cela, un médecin généraliste doit intervenir afin de “checker” l’aptitude physique et délivrer un certificat médical au moment de l’admission du candidat.

La procédure de recrutement

☝️ Avant toute chose, le recrutement dans la fonction publique doit obligatoirement respecter le principe d’égal accès aux emplois publics !

Ensuite, il s’effectue sur la base d’un acte de nomination qui est adopté à l’issue d’un concours de recrutement. En effet, les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf exceptions. 🏫

De quoi s’agit-il exactement ? 🤔 Un concours est un ensemble d’épreuves appropriées à l’issue desquelles les candidats les plus aptes à occuper les postes ouverts sont désignés par un jury. Le nombre de places est limité. 

Les différents types de concours

📋 Il existe plusieurs types de concours qui sont les suivants :

  • le concours externe est réservé aux candidats extérieurs à l’Administration qui justifient de la possession de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études ;
  • le concours interne est réservé, quant à lui, aux fonctionnaires ayant déjà servi pour une durée minimale à la fonction publique. Il s’agit d’un moyen de promotion des fonctionnaires favorisant la mobilité au sein de la fonction publique et permettant d’améliorer leur carrière ;
  • le concours de troisième voie qui est réservé aux candidats ayant une expérience de plusieurs années de fonctions politiques, associatives ou dans le privé.

Une différenciation est à faire entre :

  • le concours sur épreuves qui est un concours durant lequel le candidat est soumis à différents types d’épreuves, qu' elles soient écrites ou orales, théoriques ou pratiques. Le concours interne est obligatoirement sur épreuves ;
  • le concours sur titres qui est un concours durant lequel un jury apprécie les titres et les travaux présentés par le candidat.

Une distinction est également à faire entre :

  • le concours spécialisé qui permet au candidat d’intégrer un corps de fonctionnaires ;
  • le concours généraliste qui permet l’intégration dans différents corps selon un classement par le biais d’écoles de formation, telles que l’École nationale d’Administration ou les Instituts régionaux d’Administration.

Le déroulement du concours

Pour chaque cadre d’emploi, le statut particulier va déterminer la nature du concours et les conditions d’accès. 

Dans un premier temps, l’ouverture du concours doit faire l’objet d’une publicité suffisante. Les modalités et délais d’inscription au concours, ainsi que les modalités et dates d’organisation de l’épreuve sont alors fixés. 

✍️ À noter que le nombre de places peut être modifié jusqu’au début des épreuves. 

L’Administration vérifie ensuite si les candidats présentent les garanties requises pour l’exercice des fonctions auxquelles donne accès le concours. Quant aux compétences des candidats, celles-ci seront appréciées par le jury et non l’Administration. 

Une liste de candidats admissibles à concourir est publiée. Le jury, soumis à une obligation d’impartialité, procède à l’évaluation des candidats selon les modalités du concours. 

💡 Bon à savoir : le jury n’est soumis à aucune autorité administrative ou politique. Il est un organe indépendant. Au contraire, son appréciation s’impose à l’Administration.  

Par la suite, à l’issue des épreuves et après délibération, le jury établit la liste des candidats reçus. 

✍️ À noter : 

  • les candidats reçus sont classés par ordre de mérite dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière ;
  • les candidats reçus sont classés par ordre alphabétique dans la fonction publique territoriale ;
  • une liste complémentaire peut être établie dans le but de faire face à des désistements.

Enfin, à l’issue du concours, l’Administration n’est pas tenue de nommer les candidats retenus par le jury. En effet, il peut arriver qu’elle ne nomme personne ou seulement une partie des candidats proposés par le jury. Dans tous les cas, elle doit respecter l’ordre établi par le jury. 

Les contestations

Il peut exister des contestations. En effet, il est possible de former un recours afin de faire annuler la délibération du jury s’il a méconnu la réglementation du concours, ou afin d’invoquer des irrégularités de tous les actes du concours en contestant la décision finale. 👨‍⚖️

L’exception au concours

📝 La principale voie d’accès à la fonction publique est naturellement le concours. Cependant, il n’est pas l’unique voie d’accès. Des dérogations existent, notamment :

  • pour les emplois correspondant à des fonctions d’exécution pour lesquelles aucune qualification n’est exigée ;
  • pour l’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (PACTE), pour les jeunes peu qualifiés âgés de moins de 25 ans associant l’apprentissage et la titularisation dans la fonction publique ;
  • pour les emplois réservés qui impliquent un accès prioritaire à certains corps de la fonction publique civile en faveur des militaires en reconversion et des victimes de guerre ;
  • et parfois, pour la nomination directe d’un agent sur décision du pouvoir exécutif.

L’interdiction de discriminations

Enfin, avant de clôturer avec ce super sujet, pourquoi ne pas finir en beauté sur un point qui nous tient tous à cœur ? 🥺

Donc oui, important ! Les discriminations concernant l’accès aux emplois publics sont interdites ! Qui le dit ? La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel ! 😮 Et QiiRO dans tout ça ? Nous, on vous informe ! ✨

Ainsi, les discriminations fondées sur la religion, les discriminations fondées sur les opinions politiques et les discriminations fondées sur le genre : on “next”, on barre, on raye, on jette, on fait disparaître, car elles n’ont pas lieu d’être ! ❌

Vous souhaitez un complément d’information ? Nos juristes spécialisés vous renseignent et vous accompagnent dans toutes vos démarches juridiques et administratives. Ils se tiennent à votre disposition par chat 💬, mail 📩 ou téléphone 📞 et répondent à vos interrogations !

Et si vous souhaitez en savoir plus sur les obligations des fonctionnaires, c’est par ici !

Contenu rédigé par nos juristes
Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
Nous accompagnons juridiquement les entreprises
Demander un accompagnement