Droits des fonctionnaires

Fonctionnaires : découvrez tous vos droits !

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Avoir des droits est un droit 💪 ! Subtil n’est-ce pas ? Le monde des droits est vaste mais QiiRO vous offre aujourd’hui une étendue précise quant aux droits accordés aux fonctionnaires. Ne faites pas les timides et plongeons ensemble dans cet univers 🗺 !

La fonction publique est un organisme généreux qui permet à toutes et à tous de se sentir bien 😎. Il y a de quoi rêver n’est-ce-pas 💭 ? 

En cela, tout fonctionnaire possède un droit à la rémunération pour service fait et à une pension de retraite, un droit aux congés, un droit à l’avancement, un droit à la formation professionnelle, un droit à la protection fonctionnelle, un droit à la protection du lanceur d’alerte, un droit à la participation, un droit de grève ainsi qu’un droit syndical, un droit de saisir un référent déontologue ou laïcité et une liberté d’opinion politique, religieuse ou philosophique. Ça en fait des droits n’est-ce-pas 😄 ? 

 

Ça peut paraître beaucoup et pourtant… La fonction publique c’est tout de même 2,4 million d’agents d’État, 1,9 million d'agents territoriaux et 1,1 million d’agents hospitaliers. Là on peut le dire, ça fait vraiment beaucoup 😦 ! 

En tous les cas, le fonctionnaire a un statut différent du salarié dans le secteur privé mais il n'en reste pas moins un salarié possédant des droits et des devoirs 👀.

Un fonctionnaire : qu’est-ce que c’est ?

Tout simplement, un fonctionnaire est une personne occupant un poste au sein d’un organisme public selon une hiérarchie administrative précise 📌. 

Trois catégories de fonctionnaires existent :

  • Les fonctionnaires de l’État 👮; 
  • Les fonctionnaires territoriaux 📍; 
  • Les fonctionnaires hospitaliers 🏥. 

Le statut de fonctionnaire étant un statut particulier, quatre grandes lois sont venues spécifier et expliciter les différences que nous pouvons rencontrer au quotidien entre le secteur privé et le secteur public #SecteurPrivéVSSecteurPublic 🥊, le battle est donc lancé : 

  • La loi du 13 juillet 1983 sur les Droits et obligations des fonctionnaires 👊; 
  • La loi du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’État 🚔; 
  • La loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale 👤; 
  • La loi du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière 🩺; 
  • La loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires 📕; 
  • La loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique 🔦. 

À noter 🖋 Ces lois ont été modifiées et mises à jour plusieurs fois. Pas d’inquiétude en conséquence. Mieux encore ! On peut retrouver ses lois au sein du Code général de la fonction publique par exemple.

En quelques points clés, le fonctionnaire c’est donc : un recrutement majoritairement sur concours, une titularisation dans un grade et un emploi permanent au sein de l’administration. Elle est pas belle la vie 📣 ? 

Les droits des fonctionnaires : mon droit, mon choix !

Vous commencez à le comprendre mais les fonctionnaires sont comme tout le monde, à la seule différence de leur secteur d’activité. En cela, et parce qu’acteurs principaux au sein d’un environnement de travail tel que la fonction publique, ces derniers ont différents droits. Deux catégories de droits peuvent être admises : les droits liés à l’exercice de leurs fonctions et les droits qu’ils possèdent en tant que citoyen 🔐. 

Les droits liés à l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire

Le droit à la rémunération et à la pension de retraite

Le droit à la rémunération

Pour l’instant, tout paraît limpide. Un service est rendu, une tâche est réalisée, un travail est effectué : alors, une rémunération doit être versée 💶. 

En vertu de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, le topo est clair “Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération”. 

Bon à savoir 🔦 La rémunération chez un fonctionnaire est appelée un traitement. Cette dernière est ainsi fixée par une échelle d’indices en fonction du grade et de l’emploi occupé par le fonctionnaire 🪜. 

Mieux encore, le traitement d’un fonctionnaire est incessible et insaisissable 🔐. Il faut donc comprendre que le fonctionnaire en conserve toujours le bénéfice. 

En cela, la rémunération dans la fonction publique est composée d’un traitement, d’une indemnité de résidence, d’un supplément familial de traitement et de primes et indemnités instituées par des dispositions législatives ou réglementaires 📝.

On ne le répétera jamais assez mais le montant du traitement est strictement fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de son échelon 📢. 

À noter 🖋 Certains secteurs de la fonction publique sont considérés comme hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. C’est en effet le cas de la Police Nationale, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou même les corps de fonctionnaires de l’aviation civile 👮⛓✈️. 

Le droit à la rémunération, c’est donc une garantie fondamentale pour le fonctionnaire. Ne l’oubliez jamais 🚨!

Le droit à la pension de retraite

Le régime de retraite de la fonction publique est un système de retraite appelé “non aligné”, c’est-à-dire, que ses règles en matière de retraite sont propres à la fonction publique et divergent des règles du régime général des salariés du privé par exemple 👴👵. 

En conséquence, la protection sociale vieillesse des agents publics est différente selon le statut du fonctionnaire concerné. 

En tous les cas, les agents titulaires de la fonction publique relèvent d’un régime complet allouant une retraite de base et une retraite complémentaire. 

De l’autre côté, les agents publics non titulaires bénéficient du régime de retraite de base des travailleurs salariés (CNAV-TS). Pour le régime de retraite complémentaire, les agents non titulaires de droit public relèvent également de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État) ou de l’AGIRC-ARRCO. 

Dans les trois types de fonctions publiques (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière), deux interlocuteurs de retraite sont compétents. Le service des pensions de l’État gère les fonctionnaires d’État à la différence de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qui gère, quant à elle, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. 

Vous l’avez compris, le droit à la retraite par le versement d’une pension est strictement appliqué pour tout agent embauché dans la fonction publique. Les beaux jours arrivent et le grand départ ne peut être que plus beau ✋ ! 

Le droit à des congés

Vous ressentez le besoin de prendre une pause pour prendre un bon bol d’air frais 🌬? Sachez que tout fonctionnaire possède un droit à des congés. La fonction publique n’est donc pas le bagne et on vous explique pourquoi ! 

On comptabilise les congés suivants : 

  • Les congés annuels comprennent les congés annuels rémunérés, les congés bonifiés et les jours fériés 📆.

Le principe est simple. Un agent public a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés selon le nombre de jours travaillés par semaine. En cela, une année de service (du 1er janvier au 31 décembre) équivaut à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. 

Le principe régissant le bénéfice de ces derniers s’interprétera en un maintien d’un service minimum notamment dans certains secteurs comme les services hospitaliers par exemple 🔦. 

  • Les congés liés à l’arrivée d’un enfant comprennent le congé maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,  le congé pour adoption et le congé parental 👦👧; 

La fonction publique vous accompagne donc dans l’accueil et l’arrivée de votre bien aimé chérubin 👪. 

  • Les congés liés à la maladie, au handicap ou à la dépendance d’un membre de la famille comprennent des autorisations d’absences rémunérées pour tout fonctionnaire ayant à charge un enfant qu’il doit soigner ou assurer momentanément la garde, un congé de présence parentale en vue de donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade et un congé de proche aidant ayant pour but de s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie particulièrement grave 👨‍🦼; 

La vie est parfois marquée d'événements graves et lourds nécessitant une compréhension de l’employeur. C’est dans cette optique que ces congés ont été pensés et sont appliqués pour tout agent dans le besoin ✊. 

  • Des autorisations d’absence pour événement familial qui entendent des jours de congés lors du décès d’un enfant, du conjoint de l’agent, du père ou de la mère de ce dernier et des autorisations d’absence pour le mariage ou le Pacs de l’agent ou même le mariage de l’enfant de l’agent 💍. 

Le droit à l’avancement

Le droit à l’avancement permet, au cours de la carrière d’un fonctionnaire, de bénéficier d’un avancement d’échelon et éventuellement de grade. De plus, ce dernier peut également changer de corps ou de cadre d’emplois 📈. 

Bon à savoir 🔎 L’avancement d’échelon est accordé automatiquement en fonction de l’ancienneté ou en fonction de la valeur professionnelle. Le passage d’un échelon à l’échelon supérieur est apprécié à l’intérieur d’un même grade. 

Pour rappel, l’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps professionnel. En d’autres mots, c’est un accès à des fonctions supérieures et, en conséquence, à une rémunération plus élevée. 

Enfin, au cours de la carrière d’un fonctionnaire, il est possible de changer de corps par le biais d’une promotion interne ou en passant un concours (interne ou externe). Ce passage de corps peut s’effectuer au sein de la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. 

Le droit à la formation professionnelle

D’année en année, les conditions d’accès à la formation de certains agents publics évoluent afin de favoriser les évolutions professionnelles de chaque fonctionnaire. Cette évolution concerne notamment les fonctionnaires de catégorie C sans diplôme ou les fonctionnaires reconnus handicapés ou particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle 🔦. 

Ce droit à la formation est bien entendu reconnu par le compte personnel de formation 📚. 

En tout état de cause, les agents des 3 fonctions publiques ont droit à plusieurs dispositifs de formation professionnelle et ce, tout au long de leur carrière.

Également, il est à noter que certaines formations professionnelles peuvent prendre la forme de congés si nécessaire. 

Bon à savoir 🔦 Les fonctionnaires peuvent également suivre des formations en vue de l’élaboration d’un projet d’évolution professionnelle telle que la mobilité, la promotion ou la reconversion professionnelle. 

Le droit à la protection de l’administration

Le droit à la protection de l’administration est protégé par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose ainsi que “les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service”. 

Il faut donc comprendre ici que, lorsque le fonctionnaire est mis en cause pour une faute liée à l’exercice de ses fonctions ou, si ce dernier est victime d’attaques lors de l’exercice de ses fonctions ou en sa qualité de fonctionnaire, l’administration lui accorde une protection particulière qui peut se comprendre en la prise en charge des frais d’avocat ou de procédure ou en la prise en charge par l’administration de la réparation du préjudice subi par l’agent par exemple 🛡. 

Pour ce faire, la demande de protection dite fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l’administration employant le fonctionnaire concerné 📝. 

Le droit à la protection du lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte tire la sonnette d’alarme, là est la nuance appréciée en son nom 📣. 

En cela, le fonctionnaire qui témoigne ou explicite de bonne foi aux autoritées judiciaires ou administratives d’un délit, d’un crime, d’une situation de conflits d’intérêts ou éthiques, d’agissements contraires au principe de non-discrimination, sexistes ou caractérisés comme un harcèlement moral ou sexuel se voit protéger contre toute discrimination ou sanction qui pourrait injustement en découler 🔐. 

Le droit à la participation

En application de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, les délégués élus et siégeant au sein des instances de dialogue social représentent les fonctionnaires sur les thèmes suivants : 

  • L’organisation et le fonctionnement des services publics 📌; 

  • L’élaboration des règles statutaires 📑; 

  • La définition des orientations en matière de politique de ressources humaines 👥; 

  • L’examen de décisions individuelles 👤; 

  • La définition et la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs 🎉. 

Le droit de saisir un référent déontologue et un référent laïcité

Tout fonctionnaire peut consulter un référent déontologue qui est chargé de conseiller utilement ledit fonctionnaire concernant le respect des obligations et des principes déontologiques d’un agent au sein de la fonction publique 👐. 

Enfin, il est possible pour un agent public, y compris s’il est stagiaire ou contractuel, de saisir un référent laïcité qui est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité. L’employeur administratif peut également saisir ledit référent 💬. La discussion est ouverte, profitez-en ! 

Les libertés publiques du fonctionnaire

Comme tout citoyen, l’agent dispose de libertés publiques fondamentales 💫. Toutefois, en vertu de ses fonctions et de son statut, l’agent peut connaître des réserves et/ou des contraintes en l’exercice de celles-ci. ATTENTION, ces contraintes doivent être interprétées dans le sens de l’intérêt général prôné au sein de la fonction publique. Vous y avez droit mais vous devez avoir conscience de la parcimonie et de la modération dont vous devez faire preuve en tant que fonctionnaire 👀. 

La liberté d’opinion politique, philosophique ou religieuse

La liberté d’opinion politique, philosophique, religieuse ou syndicale est garantie par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Cette liberté doit être entendue comme un principe fondamental de non discrimination pour tous les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses ou de leur orientation sexuelle. 

Petit bémol 🚨 Au sein de la fonction publique, tout agent est soumis au respect du principe de laïcité ainsi qu’au respect de l’obligation de neutralité. La liberté et le respect de ces principes doivent donc se concilier car tout agent a l’interdiction formelle de manifester à l’égard des administrés sa préférence politique, religieuse ou philosophique 🙅. 

Cette conciliation s’entend également avec la liberté d’expression qui ne doit pas, en conséquence, contrevenir à l’obligation de réserve entendue pour certains fonctionnaires en raison de la nature de leurs missions 🤫. 

Bon à savoir 🔎 L’obligation de réserve est un devoir qui désigne la réserve et la retenue dont certains fonctionnaires doivent faire preuve dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles. 

Le droit syndical

La liberté syndicale est consacrée par la loi du 21 mars 1884. Le droit syndical est, de toute évidence, permis aux agents publics tant concernant le bénéfice d’informations syndicales que concernant l’exercice d’une activité syndicale sur leur temps de travail. 

Protégé par les articles 8 et 21 de la loi du 13 juillet 1983, le droit syndical pour les agents publics est ainsi une garantie fondamentale. 

Le droit de grève

Pour rappel, la grève est une action collective qui implique une cessation concertée et commune du travail par les salariés d’une entreprise, d’un secteur économique ou d’une catégorie professionnelle. Son objectif est de diffuser et appuyer des revendications professionnelles 📣. 

Le droit de grève est universel en France. En cela, et depuis la jurisprudence “DEHAENE” du 7 juillet 1950 rendue par les juges du Conseil d’État, les agents de la fonction publique y ont également droit. Et comme pour tout secteur, le droit de grève est soumis à un préavis et entraîne des retenues sur rémunération. 

À noter 🖋 Certaines catégories de la fonction publique n’ont pas le droit de faire grève. C’est, en effet, le cas des fonctionnaires de la Police nationale, les magistrats judiciaires, les personnels des transmissions du Ministère de l’Intérieur ou les gardiens de prison. 

Le seul principe qui peut être retenu concernant l’exercice du droit de grève par tout agent est celui du maintien d’un service minimum. Le droit de grève au sein de la fonction publique connaît donc certaines contraintes et restrictions. Par le principe du maintien d’un service minimum, l’administration peut donc arbitrairement décider d’empêcher certains agents de faire grève par voie de réquisition ou de désignation 🙅. “The show must go”, comme on dit 🎸! 

Vous connaissez désormais tous les secrets quant aux droits alloués à tout fonctionnaire. Vous en voulez davantage ? PAS DE PANIQUE, magnanime, QiiRO vous propose la lecture d’un contenu ludique et divertissant sur les obligations des fonctionnaires. Là, nous pouvons véritablement dire que vous êtes parés à toute éventualité 💪 ! 

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Contenu rédigé par nos juristes
Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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