Commande publique et contrats de concession, tout ce qu'il faut savoir
👉 Vous souhaitez obtenir des informations sur les contrats de la commande publique et plus précisément, sur les contrats de concession ? Découvrez notre article et clarifiez vos connaissances sur cette thématique. 💡
La commande publique : c’est quoi ?
La commande publique constitue l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux dont l’objet est de répondre à un besoin de l’autorité publique contractante.
Comprendre le droit de la commande publique implique nécessairement d’appréhender les notions de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice.
Le “pouvoir adjudicateur” peut être défini comme étant une personne morale de droit public effectuant des achats, des services ou encore des missions dans l’intérêt général. De même, le pouvoir adjudicateur pourra être une personne morale de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et financée en partie, par les fonds publics ou un organisme de droit privé constitué par des pouvoirs adjudicateurs.
Pour ce qui est de l’entité adjudicatrice, celle-ci englobe :
- les pouvoirs adjudicateurs exerçant une activité d’opérateur de réseaux,
- les entreprises publiques exerçant une activité d’opérateur de réseaux,
- les organismes de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.
💡 Bon à savoir : un opérateur de réseaux est défini par l’article L. 1212-3 du Code de la commande publique comme l’ensemble des activités de mise à disposition, d’exploitation ou d’alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production de gaz ou de chaleur, d’électricité et d’eau potable. 🚰 Il peut également s’agir d'activités d’évacuation, d'irrigation, de traitement des eaux ainsi que des projets de génie hydraulique ou de drainage…
Les principes généraux de la commande publique
Toujours dans un souci de garantir l’efficacité de la commande publique, notamment sur le plan de l’utilisation des deniers publics, le droit de la commande publique a posé cinq principes fondamentaux en la matière :
- La liberté d’accès à la commande publique, ✍️
- L’égalité de traitement des candidats, 👥
- La transparence des procédures, 🔍
- L’efficacité de la commande publique, 💪
- La bonne utilisation des deniers publics.💰
Ces objectifs ont vocation à s’appliquer à tous les contrats relevant du droit de la commande publique.
Les contrats de concession
En tant que contrat de la commande publique, le contrat de concession peut être défini comme étant un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques.
Ainsi, le risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service est transféré à l’opérateur économique en question, lequel bénéficie, en contrepartie, du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service objet du contrat (article L. 1121-1 du Code de la commande publique).
Conformément à l’article L. 1121-2 du Code de la commande publique, une sous-division doit être réalisée s’agissant des contrats de concession. En effet, il convient de distinguer le contrat de concession de travaux du contrat de concession de services.
Ces notions vous semblent floues et particulièrement abstraites ? 🤔 Ne vous en faites pas, notre équipe de Juristes Augmenté QiiRO est à votre disposition pour toutes informations complémentaires. 💆
En attendant, laissez vous guider par les prochains développements pour tenter de clarifier vos connaissances en matière de contrat de la commande publique, et plus précisément en ce qui concerne les contrats de concession.
La concession de travaux
Vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public ? Vous souhaitez faire réaliser des travaux par un tiers ? Alors le contrat de concession de travaux semble parfaitement adapté à votre situation.
Au cours des prochains développements, votre Juriste Augmenté QiiRO va tenter de vous donner quelques éléments de précision en ce qui concerne ce type de contrat !
Pour commencer, le contrat de concession de travaux est envisagé aux termes des articles L. 1121-2 du Code de la commande publique. Il s’agit concrètement de l’exécution, de la conception ou de la conception et l’exécution des travaux ou d’un ouvrage, par quelque moyen que ce soit. 🚧
💡 Bon à savoir : un ouvrage désigne le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
S’agissant des contrats de concession de travaux publics, ceux-ci sont définis par les articles L. 1415-1 et suivants du Code de la commande publique. Ils disposent que “Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.”
En conséquence et à titre illustratif, le contrat de concession de travaux peut se matérialiser par la construction et l’exploitation d’un parking public.
La concession de services
Classiquement, un service peut être défini comme le fait de faire quelque chose pour quelqu’un moyennant rémunération.
C’est donc très logiquement que le contrat de concession de service peut s’assimiler au fait de gérer un service public. Cette définition est d’ailleurs donnée par l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique, lequel envisage différentes hypothèses dans lesquelles un contrat de concession de service peut être opportun.
A titre illustratif, le concédant peut, dans le cadre d’un contrat de concession de service, confier la construction d’un ouvrage ou l’acquisition de bien nécessaire au service public, au concessionnaire.
La concession d’aménagement
L’opération d’aménagement est une activité relevant, initialement, des prérogatives de l’Etat et des collectivités territoriales. Or, le contrat de concession d’aménagement, prévue par l’article L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme, envisage l’hypothèse dans laquelle l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement à toute personne y ayant vocation.
⚠️ Depuis la loi du 20 juillet 2005, les contrats d’aménagement ou “concession d’aménagement” entrent dans le champ d’application des contrats de la commande publique. Les conséquences de cette réforme sur les contrats de concession d’aménagement sont multiples.
Il existe un certain nombre de contrats de concession… tous en adéquation avec les différentes situations et permettant de poser un cadre juridique approprié à la relation contractuelle souhaitée. Mais alors, quelles sont les clauses fondamentales à intégrer dans un contrat de concession (en général) ?
Les clauses à intégrer dans un contrat de concession
En plus de toutes les dispositions contractuelles classiques, telles que les clauses de garanties, de résiliation, de règlement des différends, du droit applicable ou de la langue du contrat ; le contrat de concession se doit d’inclure certaines clauses spécifiques.
1️⃣ L’objet du contrat
2️⃣ La transmission du droit d’exploiter l’ouvrage
3️⃣ Les conditions du droit d’exploitation
4️⃣ Le redevance
Il est bien évidemment opportun d’établir ces différents éléments de manière précise afin d’anticiper le sort du contrat en cas de litige.
👏 Félicitations ! Vous savez désormais tout sur les contrats de la commande publique et plus précisément sur les contrats de concession. Si d’autres pans de la commande publique vous intéressent, n’hésitez pas à parcourir le site qiiro.eu, votre Juriste Augmenté QiiRO se fera un plaisir de vous renseigner sur le sujet. 🤓
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