Tout savoir sur les autorités administratives indépendantes

La situation juridique des AAI ne correspond à aucune catégorie précisément définie par la Constitution ou par la loi.

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Une AAI relève de l’exécutif de l’État, mais elle est en même temps indépendante et donc soustraite au principe selon lequel le Gouvernement, responsable devant le Parlement, détermine et conduit la politique de la Nation et dispose pour, ce faire, de l’administration.

Le terme d’AAI a été utilisé pour la première fois en 1978 à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui a créé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 

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C’est donc la loi du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et libertés » qui a introduit la notion d’AAI à la suite d’un amendement sénatorial, alors que l’Assemblée nationale proposait que la CNIL ne soit qu’un simple service du Ministère de la Justice. 

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La loi du 20 janvier 2017 liste 26 autorités indépendantes dont 19 AAI et 7 autorités publiques indépendantes (API). Cette même loi fixe le statut général des AAI comme l’organisation, la déontologie et leur fonctionnement. 

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Une question peut alors se poser, quelle est la différence entre AAI et API ? 🤔

Contrairement aux AAI, les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige. 

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🗣️ La principale conséquence de l’absence de personnalité juridique des AAI réside dans le fait que c’est l’État qui est pleinement responsable en cas de litige.

Les règles gouvernants les AAI

Une AAI est instituée par une loi qui fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux. Elles ont acquis une légitimité dans le paysage institutionnel car le Parlement joue pleinement son rôle dans la création, la détermination des missions ainsi que des conditions de fonctionnement des AAI. 

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La loi détermine également les caractéristiques essentielles garantissant l’indépendance de ces autorités, telles que la collégialité, les modalités de désignation des membres du collège, les conditions d’exercice du mandat et aussi l’autonomie financière. 

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Les autorités indépendantes agissent au nom et pour le compte de l’État mais disposent d’une autonomie fonctionnelle et leur rôle ne se limite pas à la simple consultation. Certaines autorités peuvent notamment prononcer des sanctions administratives. 

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Le collège composé de membres

Les AAI françaises sont toutes des autorités collégiales 👥👥 à l’exception du Médiateur de la République, du Médiateur du cinéma et du Défenseur des enfants. Selon son domaine d’intervention et ses missions, une AAI dispose d’un collège de membres plus ou moins nombreux. 

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Le mandat des membres d’une AAI est irrévocable et renouvelable une fois. Généralement le mandat s’exerce entre 3 et 6 ans selon les autorités. 

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Les membres exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Ils sont tenus au secret des délibérations et font preuve de discrétion professionnelle. 🙊

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Les membres des AAI sont généralement nommés par décret. Il s’agit soit d’un décret du Président de la République, soit d’un décret en conseil des ministres ou d’un décret du Premier ministre. Il existe diverses sources de désignation. 

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🚫 Plusieurs incompatibilités de fonctions sont prévues par l’article 10 de la  loi du 20 janvier 2017. Par exemple, le mandat de membre d’une AAI est incompatible avec la fonction de maire. 

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Le président d’une AAI

Une AAI possède un président, lequel est chargé d’en diriger les services et d’en animer le collège. Il peut cumuler ce mandat avec une autre fonction sous réserve qu’elle ne soit pas incompatible. Il peut aussi être un membre du collège issu d’une institution définie. 

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Il peut être nommé par le vice-président du Conseil d’Etat, comme c’est le cas pour la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Le président peut également être nommé, dans certains cas, par l’une des autorités de nomination, le plus souvent le Président de la République. Enfin, il peut être élu au sein du collège. 

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Le président d’une AAI fixe l’ordre du jour des réunions du collège, il dispose bien souvent d’une voix prépondérante en cas de partage des voix. 

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S’il exerce l’autorité sur les services, il peut disposer de pouvoirs propres, notamment pour l’instruction des affaires.

Chaque AAI adopte son propre règlement intérieur précisant les règles d’organisation, de fonctionnement et de déontologie. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel.  📰

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Sous l’autorité de leur président, les AAI disposent de services chargés de l’instruction ou du traitement des procédures de sanction et de règlement des différends. Elles peuvent employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats et recruter des agents contractuels. 

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Le budget est arrêté par le collège sur proposition de son président. Le président de l’AAI décide des recettes et des dépenses. 💵💵​​💵

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Les AAI adressent chaque année au gouvernement et au Parlement un rapport d’activité qui rend compte des missions et des moyens, il est composé d’un schéma pluriannuel d’optimisation des dépenses.

Les décisions dépourvues d’autorité de la chose jugée

Les AAI ont pour caractéristiques communes de ne pas être des juridictions dont les décisions seraient revêtues de l’autorité de la chose jugée. L’autorité de la chose jugée est la conséquence juridique d’un jugement entré en force de chose jugée qui n’est plus susceptible de voie de recours. Elle lie les parties et tous les tribunaux, ces derniers ne peuvent pas trancher à nouveau le même objet de litige. 

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🔈 Dans ce cas, la mission de régulation est davantage tournée vers la prévention. 

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Les AAI et API ne sont pas de véritables juridictions, elles sont donc toujours soumises au contrôle du juge. 

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Les AAI disposant d’un pouvoir similaire aux juridictions

Certaines autorités disposent de pouvoirs similaires à ceux de juridictions, notamment les AAI suivantes : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Autorité de la concurrence. Ainsi que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui sont des API. 

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Ces autorités sont chargées d’une mission de régulation des conflits traditionnellement dévolue au juge. Elles disposent d’un pouvoir de contrôle et d’enquête. Elles peuvent notamment demander des documents, procéder à des auditions, diligenter des vérifications sur pièces. 🔍

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Certaines AAI comme l’Autorité de la concurrence disposent de pouvoirs coercitifs dans l’exercice de leurs prérogatives d’enquête, celles-ci peuvent à ce titre, procéder à des perquisitions ou des saisies de documents. 

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Elles ont également un pouvoir de décision. Elles peuvent adresser des avertissements ou des injonctions, des sanctions financières, prononcer des interdictions… 

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Par exemple, l’AMF peut prononcer des sanctions pécuniaires ou disciplinaires. Une telle décision est susceptible de recours portés devant le Conseil d’Etat ou de la Cour d’appel de Paris, suivant la qualité du requérant. Une fois le délai de recours épuisé, la décision a autorité de la force jugée. 

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Les recours possibles contre les décisions des autorités indépendantes

Toute sanction administrative doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Ce contrôle est exercé, selon les cas, soit par le juge judiciaire, soit par le juge administratif.

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En 2016, le Conseil d’État est venu ouvrir le recours pour excès de pouvoir contre les actes des autorités de régulation. 

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Ces actes peuvent également faire l’objet d’un recours en annulation lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent. 

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Le parlement dispose d’un droit de regard sur l’action des AAI. La Commission des deux assemblées peuvent auditionner les principaux responsables des AAI.

L’avenir des AAI passe par une consolidation de leur compétences et de leur indépendance. Cela implique de poursuivre le mouvement de concentration déjà entrepris. Par exemple, la création de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Cette fusion était nécessaire car ces AAI opéraient dans des secteurs proches, voire similaires, ce qui entraîne une source de complexité pour l’administré et donc d’insécurité juridique. Des AAI intervenant dans des domaines proches peuvent créer une dilution des responsabilités qui est par elle même préjudiciable aux droits des personnes. 

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Encore tout récemment, le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (L’Arcom). 

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En cas de doutes ou de questionnements, QiiRO vous propose l’assistance d’une équipe de juristes disponible par chat 💬, mail 💻 ou téléphone 📞 afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 🤓