Ce document est un modèle type de délégation de signature à télécharger et personnaliser.
Vous êtes dirigeant d’une société et vous souhaitez déléguer votre pouvoir de signature en tant que représentant légal de la société à une autre personne ?
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La délégation de signature est un acte par lequel une personne appelée le délégant, délègue son pouvoir de signature à une autre personne appelée le délégataire.
La délégation peut porter sur la signature de certains documents seulement (par exemple, les contrats de vente de marchandises de l’entreprise). Mais elle peut également être rédigée de manière générale et porter sur tous documents signés dans l’intérêt de la société.
Par le jeu de la délégation, le délégataire est ainsi habilité à signer des actes à la place du délégant et les actes signés par le délégataire sont réputés avoir été signés par le délégant.
Les règles applicables à la délégation de signature sont les mêmes que celles applicables au mandat. Il convient donc de se référer aux articles 1984 et suivants du Code civil.
Bon à savoir : La délégation de signature n’entraîne aucun transfert de responsabilité ou transfert de compétence. Le délégataire ne devient pas représentant de la société, il n’est qu’un simple mandataire. Cela signifie que le délégant ne perd pas son pouvoir de signature et peut continuer à signer les actes.
Par la délégation de signature, le délégant ne transfère au délégataire que le pouvoir de signer à la place d’une autre personne les documents qui font l’objet de la délégation. Le délégant n’est pas dessaisi de sa compétence et peut continuer à exercer sa compétence.
En outre, dans le cadre de la délégation de signature, le délégant conserve sa responsabilité pour tous les actes pris par le délégataire.
En revanche, la délégation de pouvoirs aboutit quant à elle à un dessaisissement de compétence en la personne du délégant au profit d’une autre personne, le délégataire. Il en résulte que la délégation de pouvoirs entraîne le transfert de toutes les obligations légales auxquelles le délégant était tenu sur la tête du délégataire.
Ainsi, dans le cadre de la délégation de pouvoirs, le délégataire peut engager, sous certaines conditions, sa responsabilité civile ou sa responsabilité pénale. Ce sera notamment le cas lorsque le délégataire a la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour la réalisation de la mission confiée par la délégation de signature et une large indépendance dans la réalisation de cette mission.
La délégation de signature est davantage utilisée pour faciliter l’organisation du service dans une entreprise mais elle ne vise pas à donner un pouvoir décisionnel.
Par exemple, elle peut être utilisée par le dirigeant d’une société pour déléguer son pouvoir de signature à un salarié afin que ce dernier signe un bon de livraison lors de la réception de marchandises, fournitures.
De même, la délégation de signature peut être utile dans une petite structure lorsque le représentant légal de la société doit s’absenter pendant une courte période. Dans ce cas, il peut déléguer son pouvoir de signature à une autre personne afin que cette dernière signe tous documents utiles à l’intérêt social pendant son absence.
Au contraire, la délégation de pouvoirs entraîne une réorganisation des fonctions et des compétences dans l’entreprise. Par exemple, un dirigeant de société peut déléguer :
La délégation de signature est un document juridique important. Le délégant délègue en effet son pouvoir de signature au délégataire mais la délégation de signature n’entraîne aucun transfert de responsabilité et le délégant demeure donc responsable des actes signés par le délégataire.
Pour cette raison, une attention toute particulière est requise lors de la rédaction d’un tel acte.
La délégation de signature doit être établie par écrit. L’écrit étant indispensable pour prouver quels actes font parties ou non de la délégation qui a eu lieu.
La délégation doit en outre comporter un certain nombre d’informations indispensables.
Elle doit notamment préciser :
La délégation de signature doit être établie en deux exemplaires originaux signés par chacune des parties et conservés par elles.
Les actes signés par le délégataire sont réputés signés par le délégant.
Concrètement, cela signifie en principe que le délégant demeure responsable des actes signés par le délégataire.
Cependant, l’article 1992 du Code civil prévoit que “le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion”.
Ainsi, dans le cas où il serait démontré une faute du délégataire, sa responsabilité pourra être engagée.
Par exemple, dans l’hypothèse où le délégataire signerait un acte pour lequel il n’a pas été habilité à signer portant un préjudice à la société, contraire à l’intérêt social, sa responsabilité pourrait être engagée.
Les règles applicables à la délégation de signature relevant des règles applicables au mandat, il convient de se référer aux articles 1984 et suivants du Code civil.
Le délégataire est ainsi notamment tenu de rendre compte de sa gestion. Le délégataire doit donc rendre compte au délégant de tous les documents, actes, formulaires qu’il aurait pu signer en vertu de la délégation de signature.
Le délégant est quant à lui tenu d’exécuter les engagements contractés, c’est-à-dire signés par le délégataire conformément à la délégation de signature qui lui en a donné le pouvoir.
Concrètement, lorsque le délégant est le représentant légal de la société, c’est à la société, personne morale, d’exécuter les engagements contractés en son nom.
Le délégant est également tenu de rembourser au délégataire les avances et frais que celui-ci aurait fait pour l’exécution de la délégation de signature et le cas échéant, lui payer la rémunération convenue.
Classiquement, la délégation de signature peut prendre fin à la date prévue dans l’acte qui prévoit la délégation de pouvoirs. Celle-ci étant conclue pour une durée déterminée, la délégation prend alors fin, sans formalités, à la date convenue.
Le délégant a également la possibilité de mettre fin à la délégation de signature à tout moment s’il estime que cette décision est dans l’intérêt de la société. Cette décision n’a pas à être motivée.
Enfin, la délégation de signature prend fin lorsque la personne nominativement désignée dans l’acte change.
Par exemple, si le mandat social du représentant légal de la société est révoqué et qu’un nouveau représentant légal prend sa place, la délégation de signature prend fin.
De la même manière, si la délégation de signature avait été consentie à un salarié de l’entreprise et que le contrat de travail de ce dernier est rompu, alors la délégation de signature prend fin et elle n’est pas transférée au salarié qui pourrait éventuellement reprendre son poste de travail.
Dans ce cas, il est nécessaire de rédiger et signer une nouvelle délégation de signature entre les nouvelles parties.
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