La Cour de cassation vient de rappeler que plusieurs motifs de licenciement peuvent figurer dans la lettre de licenciement à condition que les faits soient distincts. Mais est-ce vraiment intéressant de le faire ?
Lorsque vous procédez à un licenciement pour un motif personnel, vous devez énoncer dans la lettre le ou les motifs de ce licenciement (C. trav., art. L. 1232-6).
La Cour de cassation en déduit, depuis plusieurs années déjà, qu’il peut s’agir de motifs différents liés à la personne du salarié (voir notamment Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-14.408).
Il peut par exemple s’agir :
Attention : Par contre vous ne pouvez pas évoquer à la fois un motif économique et un motif personnel, vous devez choisir !
2 conditions sont toutefois indispensables pour pouvoir citer plusieurs motifs de licenciement :
Citer plusieurs motifs de licenciement a un avantage majeur : si l’un des motifs n’est pas démontré, cela ne rend pas pour autant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il faut aussi regarder les autres.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire récente. En l'espèce, le licenciement reposait sur une faute mais aussi sur des erreurs et omissions du salarié.
La faute était prescrite. Mais il fallait rechercher si les griefs sur l’insuffisance professionnelle pouvaient justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Dans le cas de figure où une faute grave ne serait pas reconnue mais une insuffisance professionnelle si, cela vous évite de devoir payer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le salarié aura bien droit à l’indemnité de licenciement s’il n’a pas commis de faute grave.
Cette règle n’est vraiment utile que si vous pensez avoir plusieurs motifs qui tiennent la route. N’essayez pas d’en avoir forcément plusieurs si ce n’est pas le cas, c'est une perte de temps inutile pour tout le monde qui ne servira qu’à agacer les juges en cas de litige.
Attention, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et il n’est donc pas possible, devant le juge, d’invoquer d’autres motifs. Il faut donc agir dès la lettre de licenciement. Sachez toutefois que vous pouvez prendre l'initiative, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, de préciser les motifs du licenciement (vous êtes d’ailleurs obligé de le faire si le salarié le demande). Mais le ministère du Travail rappelle bien qu’il s’agit d’apporter des précisions sur les motifs énoncés et non pas d’insérer un nouveau motif ou de motiver après coup un licenciement qui ne l’était pas initialement.
Des questions sur le motif de licenciement ? Besoin d’aide pour rédiger un courrier ? L’équipe Qiiro peut vous aider ou vous mettre en relation avec un avocat selon vos besoins.
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