Lorsque vous avez procédé à un licenciement mais que les juges décident qu’il est injustifié, ils attribuent au salarié une indemnité comprise entre un montant minimum et un montant maximum (fixés par les barèmes Macron). Il est impossible de s’écarter de ces limites vient de rappeler la Cour de cassation dans un sens pour une fois favorable au salarié.
C’est au juge de déterminer le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais il doit tenir compte de montants minimaux et maximaux. C’est ce qu’on appelle les barèmes Macron.
Bon à savoir : Pour choisir le montant, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement.
Les plafonds fixés dépendent :
La Cour de cassation vient de faire une nouvelle application de ce barème dernièrement.
Dans cette affaire le salarié avait plus de 3 ans d’ancienneté et travaillait dans une entreprise de plus de 11 salariés.
Il devait donc recevoir une indemnité d’un montant compris entre trois et quatre mois de salaire brut selon l’article L.1235-3. Mais il avait eu juste un mois de salaire.
Ce salarié avait un salaire brut de 2466,65 euros.
La Cour de cassation a donc appliqué le barème et a d’office donné davantage au salarié (7400 euros en l’espèce).
Les barèmes Macron ne s’appliquent pas si le licenciement est annulé (harcèlement, discrimination, licenciement d’un salarié protégé…) Il n'y a alors aucune limite haute, seulement un plancher égal aux salaires des 6 derniers mois.
Vous avez certainement entendu parler de conseils de prud'hommes (ou de cours d’appel) qui écartent le barème Macron et décident d’accorder une indemnité plus importante aux salariés dans des situations particulières (santé fragile, salarié âgé et sans travail retrouvé, proches à charge…)
Il y a eu en effet de nombreux débats à ce sujet notamment au regard du droit européen qui prévoit que les juges doivent pouvoir accorder une réparation appropriée en cas de licenciement injustifié. Poussant certains conseils de prud’hommes à aller au-delà du barème Macron pour accorder une indemnité appropriée en tenant compte de la situation concrète de la personne licenciée.
Mais aujourd’hui la Cour de cassation est intransigeante à ce sujet. Il appartient seulement aux juges d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux. Ils ne peuvent pas s'écarter du barème.
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu deux décisions en 2022 dans lesquelles il a souligné que le barème Macron n’est pas conforme au droit européen. Selon lui, les plafonds ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. Mais cette instance n’est qu’un simple comité d’experts indépendants. Son avis n’est donc pas contraignant pour la Cour de cassation. En septembre dernier, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a aussi rendu une recommandation incitant la France à réexaminer sa pratique sur ce barème. Pour le moment, cela ne semble toutefois pas à l’étude.
Vous vous posez des questions sur les barèmes Macron ? Vous pouvez faire appel au service d’accompagnement juridique de Qiiro.
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