Service à la personne

L’entretien du jardin ou de la maison pour le compte d’un particulier nécessite un encadrement juridique particulier et flexible.

Grâce à QIIRO, vous pouvez bénéficier en tant que professionnel d’un accompagnement juridique pour gérer vos problèmes quotidiens.

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1) Créez facilement votre coopérative

• Modèle statuts société (SARL, EURL, etc.)

2) Embauchez facilement et sécuriser votre relation de travail avec nos modèles

• Modèle de CDI
• Modèle de CDD

3) Modifier rapidement vos contrats

• Avenant au contrat de travail (rémunération, temps partiel à temps plein, travail de jour à travail de nuit, etc.)

4) Mettez fin à vos relations contractuelles

• Modèle de lettre de licenciement ou de démission
• Modèle de document obligatoires en fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.)

5) Assistance directe par tchat et téléphone avec le réseau d’experts de QIIRO.

LE LANCEMENT DE VOTRE ACTIVITÉ

1) Choix du statut et de la forme juridique  

• Modèle d’entreprise individuelle au régime réel, EIRL, micro-entreprise / auto-entrepreneur 
• Modèle structure sociétaire unipersonnelle (EURL, SASU) 
• Modèle structure sociétaire pluripersonelle (EURL, SASU, SARL, SAS, ...)

2) L’agrément préfectoral : nécessaire pour les activités de service à la personne auprès des plus fragiles (garde d’enfants de moins de 3 ans, aide à la mobilité pour les personnes ayant des difficultés de déplacement, etc.) ;

3) Choix du régime social et fiscal ;

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4) Formalités de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :

• ‍Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du CFE de la  Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour une activité commerciale ;
• Inscription au Répertoire des métiers (RM) auprès du CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale ;
• Inscription simultanée au RCS et au RM pour un commerçant-artisan ;
• Obtention des numéros Siren et Siret, code AP, numéro de TVA intracommunautaire ;
• Formulaires - Cerfa de constitution ;
• Déclaration d’affectation, le cas échéant ;
• Dépôt des statuts, le cas échéant ;
• Publication dans un journal d’annonces légales ;
• etc. ;

LA GESTION DE VOTRE ACTIVITÉ

1) Facilitez vos relations contractuelles avec des modèles entièrement personnalisables : créez sur-mesure vos documents juridiques ;

• Modèle de contrat de prestation de services
• Factures et devis types

2) Assurance : en tant que professionnel du service à la personne, il vous sera utile de pouvoir bénéficier de modèles pour votre assurance.

• Lettre d’indemnisation auprès de l’assurance (état des pertes)

3) Votre client ne vous paie pas ? En cas de problème avec votre cocontractant, rédigez rapidement les documents juridiques nécessaires : notre base de donnees juridique comprend l’ensemble des modèles de documents dont vous aurez besoin.

• Lettre de relance
• Lettre de mise en demeure (pour facture impayée)