Vente de gré à gré

Ce document juridique est un modèle de contrat de vente de gré à gré conforme au droit en vigueur et personnalisable entièrement.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 2
Nombre de mots : 386
Description

Lorsque vous souhaitez acquérir un bien auprès d’un professionnel, il vous faudra conclure un contrat de ventes de biens. Il ne s’agit pas forcément d’un contrat écrit puisque la loi dispose qu’un contrat de vente est formé dès qu’il y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix. Toutefois il est fortement recommandé de rédiger un contrat écrit, qui permettra alors de sécuriser la transaction et de prouver celle-ci en cas de litige.

La qualification du contrat en tant que contrat de vente de bien professionnel permettra aux parties de disposer de certaines garanties légales.

Conformément à l’article 1582 du Code civil, le contrat de vente est une convention par laquelle une personne, le vendeur, s’oblige à livrer une chose en contrepartie d’un paiement par une autre personne, l’acheteur. Il s’agit ainsi d’un transfert de propriété payant.

Le vendeur est soumis à plusieurs obligations, dont la plus importante est l’obligation d’information précontractuelle, permettant à l’acheteur de connaître tous les termes du contrat avant que la vente soit effectuée. Également, l’obligation de garantie contre les vices cachés et l’obligation de délivrance d’un bien conforme sont essentielles et permettent de garantir l’acheteur de la conformité du bien vendu.

Pour rappel, il est évident que les parties au contrat doivent donner leur consentement sous peine de nullité pour vice du consentement. Ce consentement doit être libre et éclairé, c’est à dire obtenu sans erreur, sans mauvaise compréhension des termes du contrat, sans contrainte etc. L’obligation d’information précontractuelle vise par ailleurs à garantir un consentement éclairé.

Le contrat de vente de gré à gré est un contrat de vente où les parties s’entendent librement entre eux sur les conditions de vente. Le formalisme y est donc moins important. Ce document juridique vous propose un modèle de contrat de vente de gré à gré, à jour des dispositions légales.

comment ?

Afin de rédiger un contrat de vente de gré à gré, il vous faudra spécifier nombre d’éléments importants pour garantir la sécurité juridique de votre contrat, la particularité du contrat de vente de gré à gré étant que les parties s’entendent sur l’entièreté des clauses librement.

Téléchargez ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La dénomination des parties à savoir le nom du vendeur et le nom de l’acheteur ;
  • L’objet du contrat, à savoir la vente d’un bien par le vendeur à l’acheteur ;
  • La désignation du bien précisément ainsi que toutes ses caractéristiques ;
  • Les modalités de propriété et de jouissance, l’acheteur devenant le propriétaire du bien à compter du jour d’achat et possédant la jouissance dès la livraison du bien ;
  • Les charges et conditions de la vente, l’acheteur s’obligeant à acquitter les frais et droits du présent acte, le vendeur restant tenu de la garantie des vices cachés ;
  • Toute autre charge et condition personnalisable ;
  • Le prix de la vente ;
  • Les déclarations dont notamment que le vendeur est le seul unique propriétaire du bien présentement vendu ;
  • L’élection de domicile des parties et l’enregistrement de la vente au droit fixe conformément à l’article 680 du Code général des impôts.
pourquoi ?

La rédaction d’un contrat de vente permet de garantir une sécurité juridique certaine aux parties, notamment en ce qu’il vient officialiser la transaction et prévoir l’ensemble des garanties prévues au sein du contrat. Cela permet également de tenir les parties au courant sur leurs obligations respectives.