Transmission du PV de carence

Ce document est un mdèle type de Transmission du PV de carance modifiable et personnalisable à télécharger.
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Description

Afin d’élire les délégués du personnel, il faut obligatoirement être salarié de l’entreprise où se déroule l’élection. Tout salarié intérimaire, sous CDD et les salariés dont le contrat est suspendu peuvent voter. Également, les électeurs des délégués du personnel doivent avoir une ancienneté d’au moins 3 mois à la date des élections. Concernant leur âge, les électeurs doivent être âgés d’au moins 16 ans.

Pour ce qui est de l’éligibilité des délégués du personnel, il faut avant tout être électeur : il faut répondre aux conditions de l’électorat. Également, il vous faudra avoir au minimum la majorité, à savoir 18 ans.

Également, il faudra avoir une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise et, enfin, il ne faut pas être le conjoint, l’ascendant ou le descendant du chef d’entreprise. 

Les élections auront lieu en principe au scrutin sous enveloppe. L’employeur doit remplir plusieurs obligations, dont notamment assurer le secret du scrutin (grâce à la présence d’isoloirs) et assurer la sincérité des votes. L’employeur ne peut en aucun cas tenter d’influencer le résultat des élections par quelconque moyen ou créer un soupçon sur la régularité de l’élection. 

S’ensuivront alors deux tours d’élection, les deux devant être séparés d’un délai de quinze jours au maximum.

Une fois élus, les délégués du personnel seront en poste pour une durée de 4 ans. Toutefois, des accords de branches pourront prévoir une durée différente, variant entre 2 et 4 ans.

Il peut parfois arriver qu’aucune liste ne soit présentée lors du premier tour des élections des délégués du personnel. Dès lors, un constat de carence devra être dressé par le représentant légal et le deuxième tour se déroulera selon les conditions normalement prévues.

Ce document juridique vous fournira un modèle de transmission de procès-verbal de constat de carence permettant d’informer l’inspection du travail de la carence au premier tour de l’élection des délégués du personnel.

comment ?

Afin de transmettre le procès-verbal de carence à l’inspection du travail, il vous faudra mentionner les noms de l’employeur, l’adresse de son siège, l’adresse de l’inspection du travail, la civilité et le nom du destinataire. Également faire mention de l’objet de cette lettre à savoir la carence des candidatures au premier et seconds tours des élections professionnelles.

pourquoi ?

La transmission du procès-verbal de carence auprès de l’inspection du travail est nécessaire pour que celle-ci puisse prendre les mesures adéquates.