Transfert de dossier médical

Chaque personne a le droit d’avoir accès à son dossier médical auprès de chaque professionnel de santé chez lequel elle en a un, et d’exiger son transfert.
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Description

Chaque personne a le droit d’avoir accès à son dossier médical auprès de chaque professionnel de santé chez lequel elle en a un.


En effet, l’alinéa premier de l’article L1111-7 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »


Une fois la demande de transfert du dossier médical faite auprès du professionnel, ce dernier conserve l’original et en transmet une copie. Aucune sanction pénale n’est prévue en cas de refus du médecin de s’exécuter mais le professionnel ne doit pas ignorer la demande de son patient. Effectivement, les tribunaux n’hésitent pas à condamner les praticiens à verser des indemnités et à remettre les dossiers.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de demande de transfert de dossier médical que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant votre personne, votre interlocuteur et le médecin chez lequel vous souhaitez transférer le dossier.

comment ?

Une lettre de demande de transfert de dossier médical est un écrit qui peut être utilisé tel quel et complété par le patient.


Une telle lettre doit être établie par écrit. Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées précises de l’expéditeur qui fait la demande de transfert : les nom et prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, l’adresse postale, le numéro de sécurité sociale ;
  • Les coordonnées du destinataire selon s’il s’agit d’un professionnel libéral ou d’un médecin exerçant dans un établissement de santé, l’adresse postale ;
  • Les coordonnées du médecin auquel le dossier doit être transmis.


La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.


Il est important de noter que si le médecin exerce de manière libérale, le courrier doit lui être directement adressé. Par contre, si le médecin concerné exerce dans un établissement de santé, le courrier doit être adressé au responsable de l’établissement.

pourquoi ?

Vous souhaitez que votre dossier médical soit transféré à un autre praticien ? Il est donc indispensable de rédiger une lettre de demande de transfert de dossier médical qui soit complète.


Cet exemple de lettre de demande de transfert en téléchargement facilite ainsi sa rédaction, en vous assurant de n’oublier aucune information essentielle ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour l’expéditeur ainsi que pour le destinataire, afin d’éviter tout problème par la suite.