Statuts types SCI de location

Ce document est un modèle type de statuts de SCI de location, modifiable et personnalisable à télécharger.
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Description

Les statuts de société civile immobilière (SCI) régissent et établissent par écrit la situation dans laquelle la mise en location d’un ou plusieurs biens immobiliers se fait par l’intermédiaire d’une société. La SCI permet l’acquisition de biens dans le but de la mise en location du bien. La location est dès lors établie par une entreprise qui se charge de la gestion de cette affaire, dans ce cas cette société prend la forme d’une société civile immobilière. La SCI pour fonctionner dans les normes doit être rédigée en vertu des dispositions législative et règlementaires en vigueur


La SCI répond aux dispositions de l’article 1845 du Code civil qui dispose : 


« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu’il n’y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d’entre elles sont assujetties. 


Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. » 


En ce qui concerne les parts de la SCI, il est prévu au présent contrat l’indivisibilité des parts mais cela peut être modifié afin d’être adapté à la situation de fait. Les parts sociales ou actions indivises et droit de vote sont régies à l’article 1844 alinéa 2 du Code civil qui dispose : 


« Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent ».

comment ?

Afin de rédiger des statuts de SCI, il est impératif d’établir un document écrit qui doit contenir un certain nombre d’éléments. En effet, les statuts de SCI doivent contenir dans un premier temps l’identité des personnes qui sont signataires et éditrices des statuts. Ils doivent préciser également l’apport en numéraire et en nature de chacune des contributions. 


La clause concernant l’augmentation et la réduction du capital est également nécessaire. Les cessions de parts doivent également être prévues et encadrées dans leurs modalités au contrat. 


Concernant la durée d’exercice des fonctions de gérant, il est prévu que leur exercice est d’une durée illimitée. Les fonctions de gérants cessent par le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite, la révocation ou la démission. 


Le décès ou la cessation des fonctions d’un gérant pour quelque motif que ce soit n’entraîne ni dissolution de la société ni l’ouverture d’un droit de retrait pour l’associé gérant. 


Les gérants sont révocables par décision ordinaires même lorsque leur nom figure dans les statuts ; si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. 


La responsabilité est également prévue et dans les statuts pour les gérants et responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans la gestion. 


L’exercice social est prévu dans le réseau du 1er janvier au 31 décembre, soit : en année civile. En ce qui concerne les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation entre associés, relativement aux affaires sociales, elles doivent être prévues aux statuts dans leur modalités.  


En ce qui concerne les engagements contractés au nom de la société avant son immatriculation, les soussignés donnent mandat au gérant désigné pour contracter pour le compte de la société en formation


Il est nécessaire que les statuts de la SCI soient constitués pour le nombre de personnes concernées et signataires des statuts de la société civile immobilière.


A cet effet l’article 1832 du Code civil dispose : 


« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.


Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. 


Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »


Ces dispositions ont affaire aux différentes manières dont on acquiert la propriété dans le Code civil. Elles permettent à la société instituée par deux personnes, ou plus, qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. De la même manière, elle permet d’instituer par la volonté d’une personne l’acte en question à conditions que cela soit dans le cadre précis de la loi.

pourquoi ?

L’établissement d’un écrit est nécessaire pour l’établissement de statuts types. Vous souhaitez rédiger des statuts types de SCI de location ? Il est nécessaire d’établir un écrit complet qui contiendra tous les éléments nécessaires à l’élaboration de la location. 

Cet exemple de statuts de SCI de location en téléchargement facilite la mise en place de l’écrit en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour les futurs signataires afin d’éviter tout problème par la suite.