Statuts Association

Ce document est un modèle type de statuts d'association (loi de 1901) à télécharger et modifier.
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Description

Les statuts d’une association formalisent le contrat d’association qui engage ses membres et organise les règles de fonctionnement de l’association. 


Les statuts vont permettre de poser des règles et engager les membres les uns par rapport aux autres. 


Pour créer une association, les membres fondateurs vont ainsi d’abord signer le contrat d’association, c’est-à-dire les statuts de l’association. 


À ce stade, l’association a une existence juridique mais elle n’a pas la personnalité juridique. Cela signifie par exemple qu’elle n’a pas la possibilité de posséder un patrimoine propre. De même, elle n’a pas la possibilité d’agir en justice. 


Les statuts de la société ne peuvent donc pas indiquer que l’association est propriétaire d’un bien immobilier puisqu’elle ne dispose pas de la personnalité juridique. En revanche, il est possible d’indiquer dans les statuts que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immobilier.


Pour que l’association dispose de la personnalité juridique, ses membres doivent déclarer l’association à la préfecture. Cette démarche peut être effectuée en ligne.


La déclaration de l’association consiste en un dépôt des statuts à la préfecture. Un récépissé est alors remis aux membres de l’association en échange de ce dépôt. 


Le préfet ne peut pas refuser de délivrer le récépissé. Il peut néanmoins, après avoir délivré le récépissé, saisir le juge s’il lui paraît que l’objet de l’association est illégal. 


Dans les départements d’Alsace et de Moselle, où les associations sont soumises au régime antérieur à la loi du 1er juillet 1901, le préfet peut refuser de délivrer ce récépissé. 


Puis, la mention de la création de l’association va paraître au Journal officiel. 


C’est grâce à cette déclaration en préfecture que l’association acquiert la personnalité juridique. La personnalité juridique lui permet alors de posséder un patrimoine et d’agir en justice. 


On considère ainsi d’un point de vue juridique qu’il existe deux grandes catégories d’associations :

  • L’association simple, c’est-à-dire l’association qui n’est pas déclarée en préfecture ;
  • Et l’association déclarée en préfecture qui dispose de la personnalité juridique.


Il existe par ailleurs des sous-catégories. Ainsi, parmi les associés déclarées en préfecture, il existe :

  • Les associations reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État dont l’objet présente un intérêt général. Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir des dons et des legs et sont soumises à un contrôle administratif rigoureux ;

  • Les associations cultuelles issues de la la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905. Elles sont constituées pour l’exercice d’un culte. Elles ne peuvent recevoir de subventions de la part des pouvoirs publics en raison du caractère laïc de l’État ;

  • Les congrégations religieuses qui peuvent être formées librement. Toutefois, pour obtenir la personnalité juridique, elles nécessitent qu’un décret soit pris en Conseil d’État. 
comment ?

Les statuts peuvent être établi par deux ou plusieurs personnes (minimum 7 dans les départements d’Alsace-Moselle). 


Ils doivent être établis par écrit et rédigés en français. 


Les membres fondateurs d’une association disposent d’une certaine liberté dans la rédaction des statuts de l’association. 


Les statuts de l’association sont en effet un contrat de droit privé. Par conséquent, sauf disposition légale d’ordre public, les statuts sont soumis au principe de la liberté contractuelle et les membres de l’association bénéficient d’une certaine liberté quant à la forme et au contenu des statuts.


Dans certains cas, toutefois, les membres fondateurs de l’association ne disposent pas de cette liberté. En effet, ils ont parfois l’obligation de se conformer à des statuts types. C’est notamment le cas lorsque l’association souhaite être rattachée à une fédération (ex : fédération sportive ou fédération de la chasse). Dans d’autres situations, les membres ont l’obligation de soumettre leurs statuts à approbation (ex : les statuts des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce doivent être validés par un arrêté du ministre chargé de la pêche).  


Sauf exception, les membres fondateurs disposent donc d’une certaine liberté dans la rédaction des statuts. 


Toutefois, certaines mentions sont indispensables dans les statuts telles que : 

  • Le titre de l’association (son nom) ;
  • L’objet de l’association : il est conseillé de prévoir un objet assez large afin d’éviter une révision des statuts. Si l’association souhaite vendre des produits ou fournir des services et ce, de façon habituelle, elle doit obligatoirement le prévoir dans ses statuts.
    Attention : Quoi qu’il en soit, l’association ne peut avoir un but lucratif. ;
  • La durée de l’association qui peut être à durée indéterminée, déterminée ou encore être fixée par référence à la réalisation d’une mission ou tâche particulière ;
  • L’adresse du siège social qui peut être fixé au domicile de l’un des membres fondateurs de l’association ou dans une mairie sur demande d’autorisation préalable ;
  • Les conditions d’admission des membres de l’association : il peut être prévu que l’association est ouverte à tous sans condition ou bien que les membres doivent remplir certaines conditions pour pouvoir adhérer à la condition (ex : conditions d’âge, d’expérience dans un domaine, parrainage, etc.) ;
  • Les conditions de radiation des membres de l’association (ex : démission, décès, non paiement des cotisations, radiation pour faute, etc.) ;
  • Les clauses relatives aux ressources de l’association (ex : droit d’entrée, cotisations, subventions de l’État, des départements et des communes, etc.) ;
  • Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association (assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire de l’association, modalités de quorum et de votes, conseil d’administration, etc.) ainsi que la répartition des pouvoirs attribués aux membres chargés d’administrer l’association ;
  • Les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés ;
  • Les conditions de dissolution de l’association ;
  • Les modalités d’attribution des biens en cas de dissolution de l’association.


L'état civil des fondateurs ne doit pas figurer dans les statuts. 

pourquoi ?

Vous souhaitez créer une association ? Vous devez obligatoirement établir les statuts de votre association : L’acte fondateur d’une association c’est la signature des statuts par les membres fondateurs de l’association.