Rupture de la période d'essai

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre vous permettant de mettre fin à la période d’essai d’un de vos salariés en respectant les dispositions du Code du travail.
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Description

La période d’essai est une période prévue par l’employeur s’il le souhaite pour tout employé qui souhaite intégrer une entreprise, elle n’est donc pas obligatoire. C’est une période qui précède généralement l’embauche définitive d’un salarié et qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié qu’il s’apprête à embaucher. 

Le principal avantage de cette période pour l’employeur est qu’il n’a pas à respecter les conditions et la procédure spécifique de licenciement s’il souhaite mettre fin au contrat de travail de son salarié pendant la période d’essai.

Cette période peut également être renouvelée sous respect de certaines conditions, et rompue de manière anticipée sous respect d’un délai de prévenance, étant de 24 heures si le salarié est présent dans l’entreprise depuis 8 jours ou moins, de 48 heures s’il est présent depuis plus de 8 jours et moins d’un mois, de 2 semaines s’il est présent depuis plus d’un mois et moins de 3 mois et de 1 mois s’il est présent depuis plus de 3 mois. En cas de non-respect du délai légal de prévenance, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, son montant est égal au montant des salaires et avantages perçus s’il avait travaillé jusqu’au terme du délai de prévenance. 

Ce document juridique vous permettra de mettre fin à la période d’essai d’un de vos salariés en lui notifiant une lettre lui expliquant clairement la situation et étant conforme au droit du travail. 

comment ?

Si la période d’essai ne doit pas respecter les conditions généralement nécessaires pour licencier un salarié, la lettre notifiant la rupture de la période d’essai devra comporter un nombre d’éléments pour être conforme au droit du travail

Votre lettre devra notamment comporter les éléments suivants : 

  • Le nom de la société dans laquelle le salarié est embauché ainsi que sa date d’embauche
  • La référence à l’article spécifique au sein de son contrat de travail qui régissait la période d’essai ;
  • La notification de la rupture de la période d’essai ;
  • La précision de l’article L. 1221-25 du Code du travail relatif au délai de prévenance du salarié compte tenu de la durée de sa présence dans l’entreprise ;
  • Toute précision juridique nécessaire des articles L. 1221-19 à L. 1221-24 relatifs à la période d’essai ;
  • La remise de tout document social de fin de contrat comme l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail.

Ce document juridique vous permettra de notifier à votre salarié la rupture de sa période d’essai en respectant toute règlementation du Code du travail. 

pourquoi ?

La notification de la rupture de la période d’essai, devant respecter le délai de prévenance prévu par la loi, permettra à l’employé de se préparer à la rupture de son contrat de travail et pourra d’ores et déjà postuler à d’autres offres d’emploi.

Pour l’employeur, cette période lui permet de contrôler les compétences de chaque salarié qu’il souhaite embaucher avant que celui-ci soit engagé définitivement par son contrat de travail. Cette période permet un licenciement bien plus simple et sans spécification de motifs particuliers et apparaît donc comme une aubaine pour l’employeur.