Résolution approbation des comptes

Ce docuement est un modèle type de résolution approbation des comptes, modifiable et téléchargeable.
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Description

L’approbation des comptes annuels d’une société est une étape obligatoire faisant partie de la vie juridique de l’entreprise. Cette approbation doit avoir lieu une fois par an et elle permet aux associés d’une entreprise de se prononcer sur la gestion de la société, et de valider les comptes annuels. 

Les comptes approuvés pendant cette résolution sont le bilan (à savoir le document regroupant les documents actifs et passifs de la société montrant la situation patrimoniale d’une société), le compte de résultat (à savoir les produits et les charges de la société) et les annexes (à savoir tout document permettant une meilleure compréhension des deux documents précédents).

L’approbation des comptes est une obligation impérative dont le formalisme est strictement défini. Les représentants légaux s’exposent à des peines allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 9000 euros d’amende pour faute de gestion en cas d’inexécution de cette obligation. 

Cette obligation se comprend pour un souci de transparence économique. Également cela permet aux actionnaires de contrôler et d’approuver la gestion des dirigeants. 

Attention : Cette obligation des comptes n’est obligatoire que pour les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA...). Les sociétés civiles comme la société civile immobilière ne sont pas concernées. 

comment ?

Afin d’approuver les comptes d’une société, il vous faudra remplir plusieurs étapes :

  • Convoquer les parties prenantes à l’assemblée générale ;
  • Faire tenir l’assemblée générale avec tous les associés ou actionnaires ;
  • Rédiger les documents obligatoires permettant le dépôt des comptes annuels (procès-verbal d’approbation notamment) et le déposer au greffe du tribunal de commerce.

Ce document juridique vous fournira un exemple de résolution d’approbation de comptes permettant de prévoir les différentes résolutions qui seront vues en assemblée générale, dont notamment :

  • L’ordre du jour (avec rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes, l’approbation des comptes et rapports, l’affectation des résultats de l’exercice) ;
  • La première résolution avec ensemble des questions écrites posées par des associés ;
  • La deuxième résolution avec l’approbation des rapports et comptes annuels ainsi que la prévision de l’affectation du bénéfice ; 
  • La troisième résolution permettant de donner quitus entier aux gérants pour l’exercice en cours afin d’accomplir toutes les missions concernant le même exercice.
pourquoi ?

L’exemple de résolution d’approbation des comptes présent au sein de ce document vous permettra de remplir votre obligation légale d’approbation des comptes. 

Cela permet notamment à vos associés d’avoir teneur des décisions qui ont été prises durant l’année.