Requête en désignation d'un mandataire ad hoc

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Description

Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle qui permet à une entreprise de résoudre amiablement ses problèmes avant de tomber en état de cessation des paiements. Cette procédure permet parfois d’échapper à une procédure collective telle qu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation qui sont des procédures importantes et compliquées pour les entreprises en difficultés. 

Toute entreprise, qu’elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale mais aussi toute association, ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut en bénéficier. L’entreprise en question doit éprouver de réelles difficultés mais ne peut pas être en état de cessation des paiements (moment précis où une entreprise ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible). 

En cas de difficulté, l’entreprise pourra dès lors demander la désignation d’un mandataire ad hoc. Cette demande devra être adressée soit : 

  • Au président du tribunal de commerce s’il est commerçant ou artisan ;
  • Au tribunal de grande instance pour tout autre cas.

Si le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce accepte la demande, il désignera librement le mandataire ad hoc et fixera sa mission, sa durée (généralement plusieurs mois) et les conditions de rémunération. Le mandataire ad hoc aura principalement pour mission d’aider l’entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers pour obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toute autre difficulté rencontrée par l’entreprise. 

Pendant la durée de ce mandat, il convient de remarquer que le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. 

Ce document juridique vous permet d’adresser une requête au tribunal de grande instance ou au tribunal de commerce afin que le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc en cas de besoin. 

comment ?

Afin de rédiger une requête aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc, il vous faudra respecter les conditions du Code du commerce et notamment l’article L611-3 et suivants de celui-ci.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document juridique étant un modèle de requête pour demander la désignation d’un tel mandataire, dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom du requérant, à savoir la société ayant des difficultés, avec le montant de son capital en euros, l’adresse de cette société et l’avocat la représentant ;
  • La présentation de la société, spécifiant ainsi sa forme juridique, le nombre d’actions et le nombre de salariés. Sera également spécifié le nombre d’associés ainsi que leur responsabilité, l’objet social de la société, le chiffre d’affaire de celle-ci ;
  • La possible mention de comptes courants débiteurs correspondant à des prêts octroyés à la SNC par des sociétés actionnaires et sœurs ;
  • Les motifs de la désignation d’un mandataire ad hoc, conformément à l’article L611-3 du Code du Commerce, la nécessaire difficulté de l’entreprise ayant des retards de paiements à l’égard de l’URSSAF ou du SIE ou de KLESIA ainsi que des difficultés pour payer ses loyers ou tout créancier ;
  • La mention d’une procédure de conciliation antérieure si tel a été le cas, avec la dénomination du conciliateur, sa mission, la date de celle-ci et les mesures qui ont été prises sous son autorité ;
  • La justification de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc après une procédure de conciliation, justifiant essentiellement que la société en question a une situation fragile et que le requérant veut préserver la continuité de l’exploitation ;
  • La précision de l’objectif du mandat ad hoc avec les potentielles missions que le président du tribunal de grande instance ou de commerce pourrait lui déléguer comme par exemple de poursuivre le processus de négociation avec les créanciers, de parvenir à un financement auprès d’un ou plusieurs établissements de crédit etc.
pourquoi ?

Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements.


Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l'entreprise. 


L'objectif étant d'éviter la cessation des paiements, à savoir l’impossibilité pour l’entreprise de rembourser ses créanciers.