Règlement intérieur GIE

Ce document est un mdèle type Règlement intérieur GIE modifiable et personnalisable à télécharger.
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Description

Selon les termes de l’article L251-1 du Code de Commerce, le groupement d’intérêt économique est une forme juridique à mi-chemin entre l’association et la société qui permet à des entreprises de mutualiser leurs moyens afin de favoriser leur développement tout en conservant leur indépendance.

Le but d’un GIE est donc de faciliter ou développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité et non pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. 

Le GIE devra être immatriculé au registre des commerces et sociétés (RCS) ce qui lui permettra d’avoir la personnalité morale. Il pourra donc agir en justice. L’objet du GIE pourra être soit civil soit commercial, la rédaction de son objet est importante car le GIE engagera sa responsabilité devant les tiers sur tout ce qui entre dans l’objet social. 

Il devra être composé au minimum de 2 membres qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Chaque membre sera responsable indéfiniment et solidairement de toutes les dettes du groupement. Toutefois le contrat de groupement peut prévoir une clause exonératoire de dettes nées antérieurement à l’adhésion au profit de nouveaux membres, comme le prévoit l’article L251-6 du Code du Commerce.

Un règlement intérieur devra être rédigé afin de prévoir l’ensemble des obligations et des droits de chaque membre, ainsi que le rôle du groupement.

Ce document juridique vous proposera un modèle de règlement intérieur pour un groupement d’intérêt économique, personnalisable et à jour des dispositions légales.

comment ?

Afin de rédiger correctement un règlement intérieur de groupement d’intérêt économique, il vous faudra spécifier nombre d’éléments importants.

Téléchargez ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La dénomination du groupement d’intérêt économique ainsi que le montant du capital si le groupement est constitué avec un capital, également l’adresse du siège social et la ville de celui-ci ;
  • La précision que les dispositions du règlement seront obligatoires pour tous les membres, actuels ou futurs ;
  • Le rôle du groupement, à savoir sa vocation (procéder à la diffusion et la commercialisation des services et produits distribués ou fabriqués par ses membres) ;
  • Sa prospection, le groupement étant investi des pouvoirs étendus en vue de maintenir, développer et étendre la clientèle de ses membres ; 
  • Ses modalités de réception et transmission des commandes, le groupement enregistrant les commandes qui lui sont adressées ou remises par la clientèle et résultant de sa prospection ; 
  • Son assistance, le groupement agissant comme intermédiaire entre les clients et le fournisseur intéressé pour apporter une solution à toute question ou difficulté ;
  • L’exclusivité de l’activité du groupement, réservée exclusivement au bénéfice et au service de ses membres ; 
  • Le rôle des membres du groupement, avec notamment leurs obligations, chaque membre mettant à disposition les éléments et le personnel dont il dispose pour la mise en oeuvre des structures de diffusion et de commercialisation nécessaires à la réalisation de son objet. 
  • Leur engagement de coopération avec les autres membres et le groupement afin d’assurer un meilleur développement économique de leurs activités respectives et communes ;
  • Leur engagement d’exclusivité à ne maintenir ou à n’entreprendre aucune action de quelque nature que ce soit qui aurait pour conséquence de concurrencer le groupement ;
  • Leur engagement de livrer les fabrications demandées dans les conditions prévues si les commandes ont été transmises et qu’elles correspondent aux normes ;
  • L’engagement qu’ils assureront après livraison de leurs fournitures l’aide et l’assistance technique nécessaires à la satisfaction des besoins de la clientèle ;
  • Leur souscription à contracter une assurance couvrant leur responsabilité civile après livraison ;
  • Les conditions de financement du groupement, si celui-ci est constitué avec un capital, avec la précision des cotisations annuelles à payer pour le financement des opérations, le montant des commissions pour les commandes transmises par le groupement au fournisseur concerné ; 
  • Enfin, les sanctions prévues par une clause pénale en cas de non-respect par l’un des membres de l’une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat constitutif du présent règlement intérieur ou des décisions de l’assemblée.
pourquoi ?

Le règlement intérieur du groupement d’intérêt économique permettra de préciser le rôle de ce dernier et le rôle des membres au sein du groupement. Également, il prévoira l’ensemble des modalités de financement et les sanctions prévues contre les membres qui ne respecteraient pas leurs obligations.