Règlement intérieur CSE

Ce document est un modèle de règlement intérieur CSE entièrement personnalisable.
Nombre de fichiers : 3
Description

Obligatoire depuis le 1er janvier 2020, le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel de l’entreprise.


Il doit être obligatoirement mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés.


Le règlement intérieur CSE est le document juridique qui édicte les règles de fonctionnement du Comité Social et Économique.


Ce modèle permet de préciser les règles concernant la composition du CSE, son fonctionnement général (prérogatives des membres, des commissions et délégations, etc.), les moyens financiers mis à disposition, la formation des élus, le vote du budget prévisionnel, des comptes et du rapport annuel, etc.

comment ?

Notre équipe vous épargne ce fardeaux.


Le règlement intérieur CSE est un document lourd, qui nécessite de nombreuses heures de rédaction.


Notre modèle comporte déjà la structure et la majorité des mentions nécessaires : vous n’aurez qu’à choisir les modalités adaptées à votre entreprise.


Le règlement intérieur CSE doit contenir les informations énoncées ci-dessous.


1. La composition du CSE : il faut préciser notamment la composition du bureau (président, représentants du personnel, titulaires, etc.), ainsi que les rôles attribués (trésorier, secrétaire général, etc.).

  • Les modalités de vote ;
  • La possibilité pour d’autres membres de participer aux réunions (médecin du travail, responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents des services de prévention des organismes sociaux, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’expert-comptable, l’expert habilité « qualité de travail et de l’emploi ») ;


2. Le fonctionnement du CSE

  • Les prérogatives des différents membres (président, adjoints du président, secrétaire/secrétaire-adjoint, trésorier, représentants syndicaux, etc.)
  • La désignation des délégations : les candidatures possibles (refus pour le président par exemple) ainsi que les modalités du vote (type de vote, détenteurs, etc.) ; désignation des représentants à l’assemblée générale de la société ;
  • Les différentes commissions : CSSCT (Commission santé sécurité et conditions de travail, anciennement CHSCT), Commission des marchés, Commission santé, Commission économique, Commission logement, etc.
  • Les modalités de remplacements et de révocation des membres ;
  • Les informations sur la périodicité et le type de réunions (non plénières de préparation, ordinaires, extraordinaires) ;
  • Les modalités de déroulement des réunions (ouverture et clôture des séances, ordre des débats) et les informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques ;
  • Les avis du CSE (adoption, forme et délais) ;
  • Etablissement et mode d’adoption du procès-verbal ;



3. Les missions des inspecteurs en matière de santé, sécurité, conditions de travail, accidents du travail et maladies professionnelles : il faut définir les types d’inspections réalisées, en quelle matière et à quelle fréquence ;

  • Les modalités de fixation de ces informations (programmation des inspections : date et heures, objet de l’inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) ;
  • Les enquêtes : le CSE mène des enquêtes sur les maladies professionnels, les accidents du travail ou à caractère professionnel. Le règlement doit en préciser la délégation qui la compose (nombre de membres et leur qualité), ainsi que le planning général sur l’année.



4. Les moyens financiers du CSE : le règlement intérieur doit préciser les moyens mis à disposition du Comité Social et Économique. Il dispose à ce titre de deux budgets distincts, dont vous devez fixer les modalités :

  • Le budget de fonctionnement : il a pour objectif de servir à couvrir les dépenses de fonctionnement. Il permet de plus au CSE d’exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l’entreprise, de l’assistance juridique, etc.

 

  • Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) il est destiné à financer des activités sociales ou culturelles au profit des salariés et de leur famille (colonies de vacances, loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, etc.). 


5. Les moyens matériels du CSE : le règlement précise que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local équipé du matériel permettant l’exercice de ses fonctions (meubles, ligne téléphoniques, moyens informatiques et de communication qui tiennent compte des évolutions technologiques et de l’évolution de ceux utilisés par l’entreprise). 


Etc...

pourquoi ?

Lorsque votre entreprise compte plus de 11 salariés, vous avez l’obligation d’instaurer un CSE, et par voie de conséquence, un règlement intérieur pour celui-ci.


Sans règlement intérieur, vous ne pourrez fixer de règle pour le fonctionnement du CSE.


Par ailleurs, les instances représentatives du personnel peuvent dénoncer ce manquement.


Il est donc nécessaire d’en rédiger un.


Si la mise en place du CSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés, elle est plus souple concernant le règlement intérieur.


Seule les sociétés ayant plus de 50 salariés doivent rédiger obligatoirement un règlement intérieur CSE.


Les autres entreprises sont dispensées d’en rédiger un.


Bon à savoir : la loi ne prévoit aucune sanction en cas d’absence de rédaction de règlement intérieur CSE.