Réglement copropriété simplifié

Cet exemple de règlement de copropriété simplifié édicte les règles de vie inhérentes à la copropriété, il doit être respecté par l'ensemble des copropriétaires, le syndic est responsable de son application.
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Description

Le règlement de copropriété est un document obligatoire s’imposant aux locataires et copropriétaires d’un immeuble, définissant les règles de fonctionnement de l'immeuble, organisant la vie collective et précisant les droits et obligations des personnes concernées.

Le règlement de copropriété doit faire l’objet de copies qui seront remises à chaque copropriétaire ou locataire.

Ce règlement peut être modifié avec l'accord des copropriétaires à l'issue d'un vote en assemblée générale dont les modalités varient selon la nature de la modification. Il est possible pour les copropriétaires de contester les décisions prises en assemblée générale dans un délai de deux mois devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.

Le règlement de copropriété peut faire l'objet de contestations dans un délai de 10 ans, toutes les fois où il apparaît des clauses contraires à l'ordre public ou imposant des restrictions au droit de propriété non justifiées. Dans ce cas, tout copropriétaire a la possibilité d'introduire une action devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble en vue de demander l'annulation de ces clauses.

Il appartient au syndic d'assurer l'exécution du règlement de copropriété.
Dès lors qu'il est informé de l'infraction, il doit mettre en demeure tout copropriétaire qui contrevient au règlement, de le respecter.


En cas de trouble manifestement illicite, le syndic peut engager directement un référé devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, sans obtenir l'aval des copropriétaires.

Il est à noter que si la personne qui contrevient au règlement de copropriété est locataire, la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s'il n'agit pas pour faire cesser les troubles.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de règlement de copropriété simplifié, édictant les règles de vie inhérentes à la copropriété et devant être respectées par l'ensemble des copropriétaires. Vous pourrez télécharger cet exemple et le compléter avec les informations concernant la copropriété et son règlement en lui-même.

comment ?

Ce modèle de règlement de copropriété simplifié est destiné à toute copropriété, il peut être utilisé tel quel et complété par les copropriétaires et/ou le syndic.


Toutefois, une fois que vous l’aurez personnalisé, il sera propre à votre copropriété. En effet, il doit être rédigé en fonction des particularités de la copropriété concernée. Il faut donc prendre en compte et préciser l’ensemble des caractéristiques de l’immeuble au sein du règlement.


Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (copropriétaires, syndic).


Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • La désignation de l’immeuble ; il faudra veiller à indiquer l’adresse avec précision et la superficie de l’immeuble ;
  • L’état descriptif de division : en combien de lots immobiliers est divisé l’immeuble ?
  • La distinction entre les parties communes et les parties privatives ;
  • Les droits et obligations des copropriétaires : il faudra préciser quels usages ils peuvent faire des parties communes et des parties privatives ;
  • Les charges communes ;
  • Les modalités de fonctionnement de l’assemblée générale des copropriétaires ;
  • Les précisions concernant le syndic et celles concernant le conseil syndical ;
  • Les assurances des personnes concernées par le règlement de copropriété.


Le document devra être publié à la conservation des hypothèques.


Le syndic de copropriété qui est en charge de faire respecter l’application du règlement doit se reposer dessus.

pourquoi ?

Le règlement de copropriété est un document obligatoire, il est donc impératif qu’il soit établi au sein d’une copropriété. Il permet de gérer les rapports entre copropriétaires et locataires et à faire respecter les règles qu’il édicte.

Il est conseillé de bien étudier la rédaction de ce document et de le personnaliser si besoin puisque certaines copropriétés nécessitent l’application de règles particulières.


Il donne la possibilité aux copropriétaires qui le consulte de connaître l'usage que tout un chacun peut faire de l’immeuble, de savoir comment ils peuvent user des parties communes mais aussi des parties privatives. Ils peuvent également vérifier dans le règlement, si un projet qu’ils veulent entreprendre nécessite l’autorisation de l’assemblée générale ou pas.