Référé administratif demande d'expertise médicale

Le référé expertise permet à toute personne de demander au juge administratif d’ordonner toute mesure d'expertise nécessaire au réglement d'un litige
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Description

Le référé expertise est régi par les articles R532-1 et suivants du Code de justice administrative. Il permet à toute personne de demander au juge administratif d’ordonner toute mesure d’expertise nécessaire au règlement d’un litige. Ainsi, il est possible de former une requête pour demander au juge une expertise médicale.

Le président du tribunal administratif est en effet compétent pour recevoir une telle demande d’expertise et devra définir avec précision la mission de l’expert en charge de l’expertise. Le juge n’est pas compétent dans le cadre du référé, pour statuer sur le fond du litige.

L’article R532-1 du Code de justice administrative dispose : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.

Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. »

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de requête en référé devant un tribunal administratif dans le but de demander une expertise médicale afin que différents éléments soient déterminés par voie d’expertise, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations requises concernant le demandeur, à l’origine de la requête en référé, le défendeur, à l’encontre duquel la requête est formulée et la requête en elle-même.

comment ?

La requête en référé pour demander une expertise médicale au président du tribunal administratif territorialement compétent peut être utilisé tel quel et complété par la personne à l’origine de la requête.

Elle doit être établie par écrit puis adressée au juge administratif compétent.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées de l’avocat ;
  • La mention de l’affaire ;
  • Les coordonnées du demandeur ;
  • Les coordonnées du défendeur ;
  • Les précisions quant à l’état du malade,
  • La date, le lieu, les raisons de son hospitalisation ;
  • Les conséquences de l’hospitalisation et les atteintes causés par les soins intervenus durant l’hospitalisation ;
  • Les raisons de la requête.
pourquoi ?

L’expertise est une mesure d’instruction que le juge a la faculté d'ordonner pour résoudre des difficultés techniques. La requête en référé visant à effectuer une expertise médicale est introduite auprès du président du tribunal administratif territorialement compétent.


L'expert médical se prononcera entre autres sur l'origine de l'état de santé actuel du patient, l'existence d'un manquement aux règles professionnelles ou encore l'existence de préjudices subis par le patient.


Cet exemple de requête en référé pour une expertise médicale, en téléchargement, facilite ainsi la rédaction de ladite requête, en vous assurant de n’oublier aucune information essentielle ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour tout le monde.