Réduction d'impôts souscription capital PME

Ce document est un modèle type de demande de réduction d'impôts de souscription capital PME modifiable et téléchargeable.
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Description

Ce document juridique traite de la réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre d’une souscription au capital d’une petite et moyenne entreprise. 

Il existe diverses conditions d’obtention de la réduction d’impôt, à la fois relatives au souscripteur mais aussi à la société bénéficiaire qui devront inéluctablement être remplies pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt. 

Le montant de la réduction d’impôt sera spécifié par l’article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts, autorisant les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés à bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. 

Toutefois, il convient de remarquer que la réduction d’impôt n’est pas cumulable avec certains avantages fiscaux (dont notamment la déductibilité des intérêts d’emprunts contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de coopératives ouvrirères de production, mais aussi avec les souscriptions au capital de SOFICA ou SOFIPECHE). 

Vous serez enfin soumis à certaines formalités pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devrez notamment joindre à votre déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit. 

Ce document vous fournira l’ensemble des informations relatives à la réduction d’impôt envisageable en cas de souscription au capital d’une PME.

comment ?

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, il vous faudra remplir nombre de conditions, notamment relatives au souscripteur, le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France souscrivant en numéraire au capital d’une société et s’engageant à conserver l’ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu’à la fin de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. 

Pour les conditions relatives à la société bénéficiaire, différentes conditions devront être remplies cumulativement par la société bénéficiaire : les sociétés concernées par la souscription ne doivent pas être admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Également, elles devront relever de l’impôt sur les sociétés et être détenues à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés de famille. Elles devront aussi exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale. 

Téléchargez ce document juridique dans lequel les informations suivantes seront également présentes :

  • Le montant de la réduction d’impôt, en fonction de la raison maritale du contribuable ;
  • Les modalités de non-cumul avec d’autres avantages fiscaux ;
  • L’ensemble des formalités à effectuer de manière annexe à la déclaration annuelle de revenus, notamment en ce qu’il convient de fournir un état individuel comportant l’objet de la société, sa raison sociale, son siège social, l’identité et l’adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits etc. 
pourquoi ?

La réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME est fort souhaitable pour toute personne remplissant les conditions. Cela leur permet notamment d’investir et de bénéficier d’aménagements favorables.