Reçu pour solde de tout compte

Ce document est un modèle type de reçu pour solde de tout compte téléchargeable et personnalisable.
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Description

Le document reçu pour solde de tout compte est un modèle type de reçu pour solde de tout compte à télécharger et modifier.


Le reçu pour solde de tout compte est le document permettant d’attester que le versement des sommes au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail a bien été effectué.


C’est un document écrit qui doit être rédigé par l’employeur à la fin du contrat de travail et signé par le salarié. 

comment ?

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi par écrit. Il doit être établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties (un exemplaire remis à l’employeur et un exemplaire remis au salarié).


Pour être valable, ce document juridique doit obligatoirement comprendre certaines informations :

- l’identité des parties (nom, prénom, adresse), l’objet du document (reçu pour solde de tout compte) ;

- la date du reçu ;

- le total des sommes dues au salarié avec un détail précis de chaque somme versée (salaires, primes, indemnités de rupture du contrat, remboursement de frais, etc.),

- la mention selon laquelle le salarié a le droit de dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les six mois qui suivent la signature du document précité et qu’au-delà de ce délai, il ne peut plus dénoncer les sommes mentionnées ;

- la mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire dont un remis au salarié ;

- la signature de l’employeur (elle n’est obligatoire que pour l’employeur, pas pour le salarié).

pourquoi ?

Vous êtes employeur et souhaitez éviter un conflit avec votre ancien salarié sur les sommes versées lors de son départ de l’entreprise ? 


Vous avez l’obligation de remettre à votre salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin du contrat de travail. 


Cette obligation est valable quelle que soit la nature du contrat de travail et quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail.