Reconnaissance de dettes

Ce document juridique est une reconnaissance de dettes permettant de donner valeur juridique à la créance que vous détenez en cas de décès du débiteur ou de mauvaise volonté de sa part.
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Description

La reconnaissance de dette est une précaution indispensable afin de prévoir l'éventualité d'un décès inopiné du débiteur et la mauvaise volonté ou l'ignorance de ses héritiers. Cette formalité permet de prouver qu'il s'agit d'un prêt et non pas d'un don manuel si l'emprunteur tarde à vous rembourser ou refuse tout simplement de vous rendre votre argent.

La reconnaissance doit être rédigée, en deux exemplaires, de la main du débiteur au moins en partie et conservée par le prêteur jusqu'au remboursement de la somme. Il est à noter qu'il n'est pas obligatoire de faire rédiger la lettre devant notaire. Il peut donc s'agir d'un simple acte sous seing privé. Cependant, plus la somme à rembourser est importante, plus la rédaction d'un acte authentique est recommandée.

Une reconnaissance de dette doit obligatoirement comporter certaines mentions pour avoir une valeur juridique. Afin d'être valable, le document doit être au minimum daté et signé, mentionner les noms prénoms et dates de naissances respectifs du débiteur et du créancier, et comporter l'indication de la somme due en chiffres et en lettres.

Vous trouverez au sein de ce document juridique, un modèle de reconnaissance de dette d'un débiteur à un créancier.

comment ?

Afin de rédiger correctement votre lettre de reconnaissance de dettes, il vous faudra mentionner nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Les civilité et nom et prénom du débiteur et du créancier respectivement ;
  • Le montant précis de la dette que doit le débiteur ;
  • La date du prêt consenti et le taux effectif global ;
  • L’élection de domicile du débiteur et du créancier ;
  • La ville, la date de signature de contrat ;
  • La mention manuscrite du débiteur « Bon pour reconnaissance d’une dette d’un montant de ? et d’un taux de ?.
pourquoi ?

La lettre de reconnaissance de dettes permet à tout créancier de faire reconnaître la créance qu’il détient contre une personne déterminée, au cas où celle-ci serait de mauvaise volonté ou qu’elle venait à décéder.

Cet acte de reconnaissance de dette devra comporter nombre d’éléments essentiels afin d’être juridiquement valable comme notamment le montant du prêt accordé, le taux de celui-ci, la dénomination du créancier et du débiteur, la mention manuscrite d’un bon pour reconnaissance de dette etc.