Reclamation pour refus d'assurance automobile

Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser une réclamation au Bureau central de tarification suite au refus d’un assureur d’assurer votre véhicule.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 2
Nombre de mots : 183
Description

Vous avez sollicité auprès de plusieurs compagnies d’assurances des devis afin de pouvoir assurer votre véhicule mais vous ne trouvez aucun assureur qui accepte de vous assurer ?


Le Code des assurances prévoit que vous pouvez adresser une réclamation au Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme se chargera de fixer la cotisation dont vous devrez vous acquitter pour être couvert par l’assureur que vous aurez désigné.


Le Bureau central de tarification fixera ainsi le montant de la nouvelle prime d’assurance et en informera la compagnie qui sera alors tenue d’assurer votre véhicule au tarif fixé.

comment ?

Dans le cas où un assureur refuse d’assurer votre véhicule, soit pas un courrier de refus, soit en l’absence de réponse de ce dernier dans les quinze jours suivants la réception de votre formulaire de souscription, vous avez quinze jours pour saisir le Bureau central de tarification.


Il est indispensable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui donner date certaine.


Selon les documents dont vous disposez, vous devrez joindre à votre courrier de réclamation, l’un des documents suivants :


  • Le formulaire de souscription complété et adressé à la société susvisée
  • Le devis établi par l’assureur
  • La copie du permis de conduire
  • La copie du certificat d’immatriculation du véhicule
  • La copie du relevé d’information
  • La décision judiciaire condamnant ma conduite sous l’empire d’un état alcoolique


Suite à la réception de votre courrier, le Bureau central de tarification fixera le montant de la cotisation d’assurance dans un délai de deux mois environ et sa décision vous sera communiquée dans un délai de 10 jours.


Le Bureau central de tarification est situé à l’adresse suivante :  1, rue Jules Lefevbre, 75009 Paris.

pourquoi ?

Un assureur peut refuser d’assurer un véhicule pour différentes raisons : vous êtes jeune conducteur, vous êtes un conducteur responsable de plusieurs accidents dans un laps de temps assez court et votre sinistralité est donc trop importante, vous avez commis une infraction au Code de la route récurrente telle que la conduite en état d’ivresse avec retrait ou suspension de permis ….


Toutefois, l’assurance de responsabilité civile pour l’utilisation d’un véhicule étant obligatoire, vous pouvez adresser une réclamation au Bureau central de tarification qui fixera un tarif pour votre assurance automobile, cette tarification établie par le BCT sera contraignante pour la compagnie d’assurance désignée qui devra s’y conformer et vous assurer au tarif défini.