Rapport spécial gérance

Ce document est un modèle type de rapport spécial de gérance.
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Nombre de mots : 346
Description

Un rapport peut être rédigé par chaque assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire. Ce rapport tiendra compte de l’ensemble des éléments vus au sein de l’assemblée générale. 

Le rapport spécial de la gérance proposé ici tient compte des conventions conclues ou non par la société ou n’importe lequel de ses gérants avec un tiers, un associé ou d’autres sociétés. Le rapport envisage également la possibilité ou aucune convention n’a été conclue durant l’exercice passé.

Ce rapport spécial intervient en fin d’exercice, permettant ainsi de mettre à jour les connaissances des associés et salariés vis à vis des conventions passées par l’entreprise. Également sont précisées les conventions antérieures qui ont continué de se dérouler durant l’exercice écoulé. 

L’article L223-19 du Code de commerce prévoit cette obligation, dont notamment que « Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. »

Ce document juridique vous fournira ainsi un modèle de rapport spécial permettant de rédiger un rapport de gérance à une assemblée générale ordinaire, rendant compte de l’ensemble des conventions conclues par la société ou son gérant durant l’exercice passé, conformément à l’article L223-19 du Code de commerce.

comment ?

Afin de rédiger un rapport de gérance remplissant les obligations de l’article L223-19, il conviendra de respecter un certain formalisme et de spécifier nombre d’éléments.

Téléchargez ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La possibilité qu’aucune convention n’ait été conclue au cours de l’exercice précédent ;
  • Un rapport des conventions conclues si tel est le cas ; 
  • Un rapport des conventions réglementées conclues si tel est le cas ;
  • Un rapport de la continuation de convention antérieures pendant l’exercice précédent si tel est le cas.
pourquoi ?

L’article L223-19 du Code de commerce oblige le gérant ou le commissaire aux comptes d’une société à établir un rapport des conventions conclues durant l’exercice passé, chaque année, permettant ainsi d’élaborer un compte-rendu des obligations de la société.