Rapport du liquidateur

Ce document est un mdèle type de Rapport du liquidateur modifiable et personnalisable à télécharger.
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Nombre de pages : 2
Nombre de mots : 441
Description

La clôture des opérations de liquidation d’une société est possible une fois que les actifs ont été totalement réalisé et que les passifs ont été totalement apurés. Il vous faudra dès lors effectuer un nombre d’étapes dont notamment :

  • Établir les comptes de liquidation et demander aux associés de se prononcer sur la clôture, ces comptes feront nécessairement apparaître la situation patrimoniale et financière de la société lorsqu’elle fermera. Un boni de liquidation ou un mali de liquidation ressortira du résultat définitif de la liquidation.
  • Réunir les associés pour la clôture des opérations de liquidation, afin de donner quitus au liquidateur et le décharger de ses fonctions. Lors de cette assemblée il vous faudra dès lors approuver le rapport du liquidateur et constater la clôture de la liquidation ainsi que la fin des fonctions du liquidateur.
  • Exécuter les formalités de clôture des opérations de liquidation comme publier un avis de clôture dans un journal d’annonces légales, compléter une déclaration de radiation d’une société et déposer cette demande au centre de formalités des entreprises. 

Viendra ensuite le partage de la société suite à sa liquidation, ce partage intervenant après la clôture des opérations de liquidation.

Ce document juridique est un modèle de rapport du liquidateur intervenant après une assemblée générale ordinaire ayant pour effet de constater le solde positif ou négatif de la société suite à sa liquidation.

comment ?

Afin de rédiger correctement le rapport du liquidateur suite à une assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation, il vous faudra mentionner nombre d’éléments importants.

Téléchargez ce document dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom de la société anonyme en question, la mention de sa liquidation, le montant de son capital en euros, l’adresse de son siège social, la ville du siège social, également la ville dans laquelle elle s’est faite immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
  • La date de décision de dissolution ; 
  • La liste des opérations depuis la dissolution de la société ;
  • La mention du compte de liquidation faisant ressortir un solde positif ou négatif, ainsi que le montant précis du solde en euros. Également la possible proposition par un actionnaire de l’imputation à due concurrence du solde négatif sur le compte courant de l’actionnaire en question ouvert dans les livres de la société ;
  • Également pour tout associé souhaitant proposer cette imputation sur leur comptes courants ouverts dans les livres de la société à leur nom, cela leur est possible ;
  • L’invitation à adopter les résolutions proposées au sein de l’assemblée générale, à donner quitus de la gestion et à constater la clôture de la liquidation de la société.
pourquoi ?

Lorsqu’une société est dissoute, soit par l'effet de la loi, soit pour des raisons statutaires (par exemple arrivée du terme prévu au contrat : la société a été créée pour une durée qui expire, ou disparition de l'objet social : par exemple la société a été créée pour exploiter un immeuble qui est détruit par un incendie), soit encore en raison d'une mésentente entre associés qui en paralyse le fonctionnement, il convient de procéder à sa liquidation.