Rapport de gérance

Ce document est un modèle type de rapport de gérance modifiable et personnalisable.
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Nombre de mots : 468
Description

Lorsque vous voulez céder vos parts sociales la loi requiert expressément de rédiger un contrat de cession de parts sociales. Cet acte est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses actions soit à un autre actionnaire soit à un tiers. Ce contrat permettra également d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des actions. Il est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique entre les parties. 

Cette cession des parts sociales est encadrée par un formalisme très strict, l’acte devra être nécessairement écrit et la cession ne pourra se faire que si l’agrément des autres associés a été recueilli, conformément à l’article L223-14 du Code de commerce spécifiant que « les parts sociales dans les SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ».

Suite à ce contrat, il vous faudra également convoquer vos associés en assemblée générale afin de décider de l’agrément, ou non, du potentiel nouvel associé suite à la cession de parts. Cette assemblée générale se clôturera par la rédaction d’un rapport de gérance, précisant ainsi si oui ou non les associés autorisent la cession de parts sociales. 

Ce document juridique vous fournira un modèle de rapport de gérance précisant si la cession des parts sociales a été acceptée ou non par les associés. Ce modèle fournit également l’ensemble des informations relatives à l’identité des cédant et cessionnaire et est entièrement personnalisable.

comment ?

Afin de rédiger un rapport de gérance complet et comportant l’ensemble des informations requises, il vous faudra respecter la législation en vigueur.

Téléchargez dès à présent ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La réunion de l’assemblée générale extraordinaire avec pour objet la demande de statuer sur l’agrément d’un projet de cession de parts ;
  • La cession à un tiers personne morale, avec sa dénomination, son identité, son siège social et son identification sociétale, le nombre de parts cédées ainsi que l’identification de l’associé cédant ;
  • La possible nécessité d’un agrément, prévu dans les statuts de la société, précisant ainsi la tenue de l’assemblée générale extraordinaire en question ;
  • L’identification précise de l’article relatif aux statuts de la société ;
  • La nouvelle répartition des parts sociales et la modification des statuts de la société suite à cette nouvelle répartition ;
  • La précision d’une cession entre associés si tel est le cas, et la modification de l’article correspondant dans les statuts de la société.
pourquoi ?

Le rapport de gérance permet d’informer les associés et toute personne intéressée de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, ici dans l’optique d’une cession de parts d’un associé à toute personne concernée (tiers ou autre associé). 

Ce rapport de gérance doit ainsi nécessairement préciser le nombre de parts cédées, et la modification des articles statutaires correspondants.