Quittance subrogative

Ce document juridique est un modèle de quittance subrogative.
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Description

Une quittance subrogative est un document qui atteste le paiement d'une dette par une autre personne que le débiteur de cette dette.

Elle est rédigée par le créancier et transmise au tiers, une quittance subrogative permet à la personne qui a payé la dette de faire valoir ses droits, c'est-à-dire de se faire rembourser, par le débiteur originaire.

Elle répertorie les créances transférées et constitue donc un titre de propriété, elle pourra être présentée ultérieurement devant un juge. Elle permet de transférer les droits d’une créance à un tiers porté caution à l'encontre d’un débiteur afin qu'il puisse se retourner contre le débiteur cautionné et obtenir le remboursement de la somme versée.


Cette quittance est utilisée dans le cas où une entreprise n’a pas été réglé par son débiteur et qu’elle s’est retournée vers un tiers porteur de la caution pour être réglée comme il se doit et comme le stipule le contrat ou la convention.


La subrogation ne peut être réalisée que seulement lorsque le créancier est totalement payé. L'intérêt principal de la subrogation est d'offrir au tiers ayant payé les garanties que le débiteur a consenties sur le débiteur.


Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, le créancier, qui a reçu le paiement du factor, subroge ce dernier dans ses droits et privilèges contre le débiteur. On doit adresser au factor un exemplaire par remise de factures.

comment ?

Afin de rédiger une quittance subrogative pour débiteur conforme aux dispositions légales, il vous faudra respecter le Code civil et le code du commerce.

Pour ce faire, téléchargez ce document dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • La dénomination sociale, le capital de la société, le siège social, le numéro RCS, la date de rédaction de la quittance ainsi que la ville au sein de laquelle elle a été rédigée ;
  • La date de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire, l’heure et le lieu de la réunion ;
  • L’ordre du jour, à savoir la lecture du rapport de la gérance, la désignation d’un commissaire à la transformation et toute autre question diverse ;
  • La possibilité de se faire représenter au sein de l’assemblée par un pouvoir.
pourquoi ?

Une quittance subrogative est un document qui atteste le paiement d'une dette par une autre personne que le débiteur de cette dette.

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