Publicité du début de la location-gérance

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Description

La location-gérance crée une situation contractuelle permettant à un propriétaire (le bailleur), exploitant un fonds de commerce ou à un établissement artisanal de donner à une personne (le preneur/locataire-gérant) le pouvoir d’exploiter totalement ou partiellement ce fonds. Le locataire-gérant l’exploite à ses risques et périls en acceptant d’en assumer la responsabilité, en contrepartie du paiement d’une redevance


Afin de pouvoir légalement mettre son fonds en location-gérance, le bailleur doit avoir été commerçant ou artisan pendant au moins sept ans et avoir exploité pendant au moins deux ans le fonds de commerce ou l’établissement artisanal. 


Le locataire-gérant à l’obligation, au titre de la situation contractuelle à laquelle il a consenti, de conserver le personnel ainsi que l’enseigne et le nom commercial. En parallèle, le bailleur est solidairement tenu des dettes fiscales dues par le locataire-gérant tout au long du contrat. Cela signifie qu’en cas de dettes fiscales impayées et dues par le locataires-gérant, un recours est ouvert contre le bailleur afin d’en obtenir le paiement.  

Pour le début d’une location-général, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales lors du début de l’activité d’un fonds de commerce. Le propriétaire du fonds doit en outre demander sa radiation du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou la mise en sommeil de son entreprise. L’écrit permettant le début de la location-gérance devient donc nécessaire. 

Vous trouverez au sein de ce document un modèle type d’écrit pouvant servir à la publicité du début de la location-gérance, devant être publiée dans un journal à annonce légales.

comment ?

L’écrit permettant la publicité du début de la location-gérance est un document qui doit contenir tous les éléments nécessaires à sa validité. Ainsi, c’est souvent un acte sous seing privé dans un premier temps, qui doit contenir la date et la ville dans lequel le contrat de la location-gérance a été signé. Il doit également contenir le numéro d’enregistrement du contrat


Afin de permettre la publicité du début de la location-gérance, il est nécessaire de faire figurer sur l’écrit le nom du bailleur, ses coordonnées, la désignation du fonds de commerce et l’enseigne du fonds de commerce ainsi que la géolocalisation de l’immeuble. 


Cet écrit publicitaire doit permettre d’identifier parfaitement que l’exploitation du fonds mentionné dans l’écrit est confiée une personne déterminée. Pour ce faire, il est nécessaire de faire figurer le nom du preneur, son adresse postale, la durée d’exploitation du bail octroyée et la date à laquelle celui-ci débutera.


pourquoi ?

L’écrit qui permet d’établir la publicité de la location-gérance est un document obligatoire qui doit comporter un nombre d’élément nécessaires à sa conformité. Vous souhaitez rédiger un écrit permettant la publicité du début de la location-gérance ? Il est nécessaire d’établir un écrit régulier et complet


Vous trouverez dans le document disponible en téléchargement un modèle type, modifiable et personnalisable d’écrit permettant la publicité du début de la location-gérance. Ce document, clair et complet, vous permettra d’avoir en votre possession un écrit qui peut être utilisé pour la publicité de la location-gérance afin de ne pas omettre les informations essentielles.