Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

Ce document est un modèle type de promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce modifiable et personnalisable.
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Description

La promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce permet aux parties de donner du temps pour accomplir nombre de formalités et démarches nécessaires à la cession et d’engager les parties entre elles. Cette promesse peut prendre de multiples formes, notamment celle unilatérale, celle synallagmatique et celle d’un pacte de préférence.

Ce document juridique vous propose un modèle de promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce, étant un engagement réciproque de chacune des deux parties concernées, l’une promettant de vendre le fonds de commerce, l’autre promettant de l’acheter. 

La promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce devra comporter un nombre de clauses obligatoires, notamment celles relatives au prix et aux conditions essentielles de la vente.

Les articles L141-1 et suivants du Code de commerce prévoit les mentions obligatoires dont devra revêtir la promesse, cette dernière étant dispensée d’enregistrement, par application de l’article 1589-2 du Code civil.  

Également, devront figurer le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition, le chiffre d’affaires réalisé durant les trois exercices comptables précédents, les bénéfices commerciaux, l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds, le bail, la date du bail, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur.

S’il s’avère que ces informations sont inexactes, l’acheteur pourra obtenir une réduction du prix de la cession du fonds. L’omission de ces énonciations entraînera la nullité de l’acte de vente.

La promesse de cession de fonds de commerce est le plus souvent conclue sous condition suspensive, par exemple que l’acheteur obtienne un prêt permettant de financer tout ou partie du prix de vente : dans cette hypothèse, l’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la réalisation de la condition. Si la condition suspensive prévue dans le contrat ne se réalise pas le contrat deviendra alors caduc et les parties seront libérées.

comment ?

Afin de rédiger une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce valable, il conviendra de respecter les dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L141-1 et suivants. 

Téléchargez ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom des parties (promettant et bénéficiaire), la forme juridique des sociétés en question, leur capital, le lieu de leur siège social, leur immatriculation au RCS ;
  • Un préambule rappelant les activités des sociétés, l’objet social de celles-ci, leur situation (si elles ont rencontré des difficultés économiques ou non, la présence de procédures collectives ou non) ;
  • L’objet du contrat, à savoir la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive énoncées au sein de la promesse, le promettant s’engageant à vendre le fonds et le bénéficiaire s’engageant dès lors à acquérir le ou les fonds de commerce ;
  • La désignation spécifique des fonds de commerce, leur adresse et leur nom ainsi que l’activité y étant afférée, leurs caractéristiques (éléments incorporels, éléments corporels, éléments exclus) ;
  • La date de réitération permettant aux parties de conclure la cession définitivement ;
  • Les conditions de la vente en cas de réitération envers le promettant, s’engageant à délivrer la jouissance paisible et la pleine propriété effective sur le fonds de commerce, son obligation de justifier au bénéficiaire de la déclaration dans le délai imparti du paiement de l’impôt résultant de la vente, de garantir l’exactitude des énonciations concernant l’origine de la propriété, de supporter tout frais éventuel ;
  • Le transfert des contrats de travail des salariés au bénéficiaire ;
  • Les conditions de la vente envers le bénéficiaire qui devra notamment s’acquitter des taxes et impôts de toute nature à partir de sa prise de possession, de s’acquitter des loyers et charges, de souscrire à un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité professionnelle et autres et enfin de continuer les contrats de travail du personnel employé par le promettant ;
  • Le prix de la cession et ses modalités de fixation avec possibilité de ventilation ;
  • Les modalités de règlement du prix de cession, la possibilité d’un paiement par compensation ;
  • Nombre de déclarations nécessaires, notamment celles que les parties sont de nationalité française, qu’ils ne sont pas en tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;
  • Les déclarations du promettant s’étant informé des incidences fiscales de la vente du fonds, déclarant que le local n’est pas détenu en copropriété, qu’il exploite la surface en parfaite conformité avec la réglementation applicable, qu’il a seul la propriété entière et exclusive du droit au bail etc. ;
  • Les déclarations relatives à la situation du fonds engageant directement le promettant ;
  • La précision du montant des loyers et le montant du dépôt de garantie ;  
  • La liste des possibles créanciers et des possibles dettes au moment de la conclusion de la cession.
pourquoi ?

La promesse synallagmatique de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses effets, la promesse sera alors conclue sous condition suspensive pour que l’acte final soit réitéré.