Promesse d'hypotheque sous seing privé

Ce document juridique est un modèle type de promesse d’affectation hypothécaire permettant au propriétaire d’un bien immobilier d’affecter son bien en hypothèque en garantie.
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Description

La promesse d’affectation hypothécaire ou promesse d’hypothèque, est une opération juridique par laquelle un propriétaire d’un bien immobilier s’engage à hypothéquer son bien à la demande de son créancier, souvent une banque.

Ce modèle est un acte sous seing privé.

Outre la caution ou le privilège, la promesse d’hypothèque est une garantie pour l’établissement de crédit qui accorde un prêt. En effet, l’emprunteur, propriétaire du bien immobilier, peut promettre de placer en hypothèque son bien au prêteur en garantie de remboursement du prêt. En cas de défaut de paiement de l’emprunteur, si aucune solution à l’amiable n’est convenue entre les parties, le créancier peut alors saisir le bien immobilier placé en hypothèque.

Ce type de promesse est régulièrement utilisé dans le cadre de « prêts relais » : Cela permet à l’emprunteur d’acheter un bien immobilier avant même qu’il n’ait reçu le prix de la vente de son ancienne propriété revendue, souvent dans le cadre d’un changement de résidence principale. L’emprunteur promet la vente de son ancien bien pour garantir le prêt couvrant l’avance consentie à l’achat du nouveau bien.

Il est à noter que l’inscription hypothécaire ne peut excéder 50 ans et que son effet prend fin à l’issue du remboursement complet du prêt.

comment ?

Afin de rédiger une promesse d’affectation hypothécaire, il vous faudra respecter la réglementation spécifique.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom de l’emprunteur (débiteur) ou le nom, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, la ville d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés, le numéro d’immatriculation au RCS de la société débitrice. Le cas échéant le nom du notaire, sa ville d’exercice et la date de signature de l’acte constitutif des statuts de la société ;
  • Le nom du représentant de la société, sa profession, son adresse, sa qualité vis-à-vis de la société, la durée de son mandat et la date de l’assemblée générale l’ayant nommé ;
  • Le nom de la société (créancière) à laquelle la promesse est faite (souvent un établissement de crédit) ;
  • La date, le lieu, la date d’enregistrement, le montant, la durée et les taux d’intérêts du prêt consenti par la société créancière pour lequel la promesse fait office de garantie ;
  • La désignation du bien livré, promis comme devant faire l’objet d’une affectation hypothécaire ;
  • La propriété du bien immobilier avec le nom, le lieu du notaire l’ayant établie ;
  • La date d’acquisition du bien immobilier par l’emprunteur ;
  • Le cas échéant, le nom des éventuels occupants ou locataires du bien immobilier ;
  • Le nom, le lieu d’exercice du notaire que l’emprunteur s’engage à saisir pour constituer l’acte d’hypothéque ;
  • L’adresse d’exécution de la promesse ;
  • Le lieu, la date de signature ;
  • Le nombre d’exemplaires ;
  • La signature des parties
  • La mention manuscrite de l’emprunteur débiteur contenant la mention de la créance (du prêt), les taux d’intérêts ainsi que sa durée.
pourquoi ?

La promesse d’affectation hypothécaire est une garantie traditionnelle, avec les cautions, de nature à rassurer le créancier. En ce sens, la possibilité de saisir le bien immobilier pour le revendre incite d’avantage les établissements de crédit à octroyer des prêts.

Pour l’emprunteur, cet acte n’exige pas de formalité payante supplémentaire.