Produit non livré : exiger la livraison au vendeur

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Description

Si vous avez procédé à l’achat d’un bien mais que le vendeur n’a pas livré ce dernier, vous pouvez, bien entendu, exiger la livraison.


Avant tout, lorsque vous achetez un bien ou un service, il est utile de vérifier si une date de livraison est apposée sur le bon de commande ou non. 


Si une date de livraison n’est pas prévue dans le contrat de vente, le vendeur a 30 jours à compter de la conclusion de la commande, pour livrer le bien. 


Si une date de livraison est prévue dans le contrat de vente, le vendeur doit respecter cette date pour livrer le bien


Si ces délais ne sont pas respectés par le vendeur, vous pouvez alors exiger la livraison immédiate du bien. A partir du moment où vous faites la démarche d’exiger la livraison, le vendeur a sept jours pour livrer le bien. A défaut, l’acheteur pourra demander au vendeur d’annuler la vente. 


Les modalités de livraison mentionnées sont fondées sur l’article L. 138-1 du Code de la consommation qui dispose : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.


A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.


La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »


Vous trouverez au sein de ce document un modèle de lettre afin d’exiger la livraison d’un produit au vendeur, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

comment ?

Il est préférable d'adresser votre demande d’exécution de la livraison au vendeur grâce au document juridique proposé par lettre recommandée avec accusé de réception.


Il faudra préciser toutes les informations nécessaires comme la date de la commande et la référence du produit commandé.

pourquoi ?

Vous avez commandé un produit que vous n'avez toujours pas reçu et souhaitez en exiger la livraison ? Ce document juridique est fait pour vous !


Si la livraison n’est pas intervenue à la date indiquée sur le bon de commande ou dans un délai de 30 jours si aucune date n'est mentionnée, l’acheteur peut exiger de la part du vendeur qu'il lui livre immédiatement le bien.


En effet, si le bien n’est pas livré dans les délais exposés, le consommateur peut mettre en demeure le vendeur de lui livrer le bien dans un délai raisonnable. À défaut de livraison dans les 7 jours, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente et le remboursement intégral.