Procuration permettant d’accomplir les formalités de constitution d’une société

Ce document est un modèle type de procuration permettant d’effectuer les formalités de création d’une société modifiable et téléchargeable.
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Description

La procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte les formalités de constitution d’une société.

Il s’agit d’un document écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place. Ce pouvoir est limité dans la procuration aux pouvoirs qui sont donnés à la personne qui reçoit la procuration. Cette dernière pourra agir au nom et pour le compte de la personne qui lui a donné la procuration dans la limite des pouvoirs qui lui auront été conférés.

La procuration est utilisée dans le cadre de la constitution d’une société afin de permettre de mandater une personne qui effectuera les formalités à sa place. 

comment ?

La procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société doit contenir un certain nombre d’éléments nécessaires à sa clarté et sa valeur probatoire. Elle doit ainsi mentionner l’identité du représentant légal qui transmet ses pouvoirs.

 Elle doit également contenir l’identité exacte, le nom, prénom, l’adresse et la fonction de la personne qui reçoit la procuration.

 La procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société doit également prendre soin de préciser les éléments qui font l’objet d’une transmission de pouvoir, à savoir l’accomplissement des formalités.

Elle mentionne ainsi tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société et effectuée par le mandataire. Mais la procuration mentionne également tous les ordres, informations et pièces que donnent le mandant au mandataire à savoir : les déclarations et démarches, toutes les pièces justificatives, toutes les démarches de dépôt de pièces, de signature, requêtes et documents utiles, d’élection de domicile, de substitution en totalité ou en partie, et mentionne en général faire tout ce qui sera nécessaire.

Pour être valable et garantir une force probatoire, la procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société doit impérativement être datée et signée par le président du conseil d’administration.

La procuration peut être annulée à tout moment par le mandant en prenant soin de respecter le formalisme probatoire liée à la fin de la procuration. De la même manière, le mandataire peut également annuler la procuration à tout moment en prenant soin de respecter le formalisme probatoire lié à la fin de la procuration.

pourquoi ?

La procuration permettant d’effectuer les formalités de constitutions de société prend la forme d’un écrit afin de garantir la preuve du mandat et l’étendue des pouvoirs qui ont été transmis à la personne qui a reçu la procuration.

Vous souhaitez établir une procuration permettant d’effectuer les formalités de création d’une société ? La Procuration permettant d’effectuer les formalités de création d’une société est le document indispensable à la régularité de la constitution de votre société.