Procès verval d'assemblée générale extraordinaire d'une SARL en SAS

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Description

Il est possible de transformer une société à responsabilité limitée en une société par actions simplifiées, cependant, un tel processus doit nécessairement respecter certaines étapes. Ce modèle de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de transformation d’une SARL en SAS vient répondre aux exigences procédurales imposées par la loi.

comment ?

La transformation d’une SARL en SAS nécessite de respecter un cadre légal défini par le code de commerce. À cet égard certains éléments sont nécessaires avant le vote des associés concernant le changement. Ainsi, la décision de transformation est précédée par un rapport du commissaire à la transformation.Également un rapport sur la situation financière de la société doit être communiqué aux associés par le commissaire aux comptes. Ce modèle personnalisable de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de transformation reprend l’ensemble des étapes à respecter.

pourquoi ?

La transformation d’une SARL en SAS est une opération juridique complexe nécessitant le respect de certaines règles procédurales. Cette modification doit notamment passer par un vote à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Ainsi, cet exemple de modèle type reprend l’ensemble des étapes qu’une telle assemblée se doit de respecter pour que la procédure de transformation soit conforme au droit applicable.