Procès verbal incorporation de réserves

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Description

Le procès-verbal de l’assemblée générale d’une association ou société est élaboré au cours de celle-ci. L’assemblée générale est une réunion au cours de laquelle sont prises des décisions importantes liées à l’avenir de l’association ou de la société. On en distingue deux formes ayant chacune leurs spécificités :

L’assemblée générale ordinaire (AGO)

La première est convoquée pour la prise de décisions relatives au fonctionnement propre de l’organisation. Généralement, elle a lieu entre les mois de mars et de décembre, selon le type d’association ou de société et ses besoins. Elle est sanctionnée par un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire (AGE)

La seconde, comme la première, s’achève par un PV d’assemblée générale d’une association. Cependant, contrairement à l’assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale extraordinaire a lieu de façon exceptionnelle pour décider de sujets graves. Dissolution de l’association, élection d’un nouveau président, changement de bureau sont autant de décisions importantes qui peuvent être prises en assemblée générale extraordinaire.

Que l’association/la société convoque une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire, elle aura dans tous les cas l’obligation de prendre en compte l’avis de ses membres. En effet, conformément à la loi 1901, aucun associé ne doit être laissé pour compte lors des assemblées générales.

Avant qu’il soit authentifié, un procès-verbal devra impérativement être rédigé.

Qui rédige un PV ?

Qu’il s’agisse d’une AGO ou d’une AGE, les participants doivent désigner un rapporteur, si celui-ci n’est pas identifié et prévu dans les statuts. C’est ce dernier qui a la responsabilité de rédiger le PV d’assemblée générale de l’association. Le plus souvent, il s’agit du secrétaire de l’association ou de la société. Dans tous les cas, le nom et la qualité du rédacteur doivent figurer sur le procès-verbal.

Qui signe le PV ?

Les statuts juridiques de la société désignent ainsi les signataires du procès-verbal. Cependant, dans le cas des associations reconnues d’utilité publique, les signataires sont obligatoirement le président et le secrétaire de l’association. En cas d’absence de ces derniers, les tribunaux admettent que des membres de rang équivalent signent le PV d’assemblée générale de l’association à leur place. À ce titre :

  • La signature du ou des vice-président(s) remplace celle du président ;
  • La signature du trésorier de la société se substitue à celle du secrétaire.

Une fois rédigé, complété et signé, le procès-verbal doit être classé et archivé. Pour ce faire, il peut être conservé dans un registre des procès-verbaux de l’association.

Ce document juridique vous proposera un modèle de procès-verbal relatif à une incorporation de réserves, à jour des dispositions légales.

comment ?

Afin de rédiger correctement un procès-verbal pour une incorporation de réserves, il vous faudra mentionner nombre d’éléments importants :

Téléchargez dès maintenant ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La date et l’heure du procès-verbal ;
  • La dénomination de la société, le montant du capital social, le nombre de parts sociales, le lieu de la réunion, la qualité du représentant de la société ;
  • La liste des associés présents, ceux représentés et ceux absents ; 
  • L’ordre du jour (le rapport de la gérance, la lecture du rapport du commissaire aux comptes, l’augmentation du capital social, la modification corrélative des statuts, les questions diverses et les pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) ;
  • Une copie de la lettre adressée à chaque associé et les récépissés postaux, le rapport de la gérance, la feuille de présence à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés, le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l’assemblée ;
  • Les résolutions adoptées en assemblée générale après avoir entendu le rapport de gérance, le montant nominal de chacune des parts sociales ainsi que leur répartition ;
  • Les résolutions notamment l’assemblée générale décidant de modifier les statuts (capital social, le nombre de parts, la désignation des associés et la répartition de celles-ci) ;
  • La mention que tout pouvoir au porteur de copie ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toute formalité de droit ;
  • Toute question diverse étant résolue à l’issue de l’assemblée.
pourquoi ?

À bien des égards, un procès-verbal d’assemblée générale d’une association présente des points communs avec le compte-rendu. Cependant, ce dernier n’a qu’une valeur informative et ne peut être invoqué devant la loi. En revanche, le procès-verbal, lui, sert de preuve en cas de litige. C’est en cela que réside sa valeur juridique. Mais pour ce faire, il doit remplir certaines conditions :

  • Sa rédaction rigoureuse, compréhensible, précise et claire, doit contenir toutes les informations utiles ;
  • Ses feuillets doivent être numérotés : 1/7, 2/7… pour justifier qu’aucune page n’est manquante ;
  • Les mentions obligatoires doivent y apparaître ;
  • La signature des personnes habilitées doit être visible.


Un PV d’assemblée générale d’une association remplissant ces conditions est opposable à un tiers. D’où l’importance de bien le rédiger. Deux solutions sont possibles à cet effet.