Procès verbal délibération liquidation judiciaire

Ce document est un mdèle type de Procès verbal délibération liquidation judiciaire modifiable et personnalisable à télécharger.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 4
Nombre de mots : 975
Description

La liquidation judiciaire est la dernière procédure collective dans le cas où l’entreprise ne peut pas être sauvée. Elle permettra la dissolution de la société et la répartition du capital en fonction du règlement du passif et du nombre d’associés.

En cas de décision d’opérer une liquidation judiciaire de votre société, il vous faudra tout d’abord réunir vos associés en assemblée générale extraordinaire afin de décider de la liquidation. Suite à cette assemblée générale, un procès-verbal devra être rédigé précisant l’ordre du jour et l’ensemble des résolutions adoptées. 

Le procès-verbal précisera notamment si le rapport du liquidateur sur l’ensemble des opérations de liquidation et sur le compte définitif est approuvé, la répartition du solde positif du compte définitif de liquidation après règlement du passif de la société, le déchargement du liquidateur de son mandat, la décision de lui donner quitus de sa gestion et constater la clôture de la liquidation à compter de ce jour ainsi que la disparition de la personnalité morale de la société. 

La décision de donner tous pouvoirs au liquidateur à l’effet d’exécuter les décisions prises par la présente assemblée et d’accomplir toute formalités de publicité légale. 

Ce document juridique vous présentera un modèle de procès-verbal entièrement personnalisable relatif à une liquidation judiciaire.

comment ?

Afin de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire pour une liquidation judiciaire, il vous faudra mentionner nombre d’éléments importants.

Téléchargez ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître : 

  • La dénomination de la société civile (ou commerciale) en liquidation, le montant de son capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS ainsi que la date du procès ;
  • La liste des associés présents, ou représentés et ceux absents ainsi que leur nombre de parts détenues par chacun d’eux. Également si c’est le cas la présence du commissaire aux comptes ;
  • L’ordre du jour comportant notamment la lecture du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation, la lecture du rapport du commissaire aux comptes, l’examen et l’approbation du compte définitif de liquidation, le quitus donné au liquidateur et la décharge de son mandat, la constatation de la clôture de la liquidation, les questions diverses etc. ;
  • La mise à disposition d’une copie de l’avis de la réception de la lettre de convocation, le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de la liquidation, le rapport du commissaire aux comptes, le compte définitif de liquidation ;
  • L’approbation du compte définitif prévu par le liquidateur ; 
  • La répartition du solde positif du compte définitif de liquidation après règlement du passif social ;
  • Le déchargement du liquidateur de son mandat, la décision de lui donner son quitus de sa gestion et constater la clôture de la liquidation à compter de ce jour ainsi que la disparition de la personnalité morale ;
  • La décision de donner tous pouvoirs au liquidateur à l’effet d’exécuter les décisions prises par la présente assemblée et d’accomplir toute formalité de publicité légale.
pourquoi ?

La procédure de liquidation judiciaire permettra à une entreprise d’organiser la dissolution en cas de nombreuses difficultés. Elle est la dernière alternative en cas de difficulté. Ce sera au terme des opérations de liquidation que l’assemblée générale se réunira pour dresser un procès-verbal de liquidation.

Ce document juridique vous fournira un modèle de procès-verbal relatif à une décision de liquidation judiciaire de la société.