Procès verbal de modification des statuts

Ce document est un procès verbal type de modification des statuts personnalisable à télécharger.
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Description

Suite à une cession d’actions ou de parts sociales par un associé, un document devra être nécessairement établi. Il ne s’agit toutefois pas d’un compte-rendu, il s’agit d’un procès-verbal. La loi n’impose pas l’établissement de ce procès, hors cas de consultation des délégués personnels pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Il est toutefois fréquent que les élus réalisent un compte-rendu plus ou moins exhaustif qui sera alors diffusé sous forme de tract aux salariés et possiblement affiché sur le panneau des délégués du personnel. La direction peut également constituer le sien et le communiquer aux salariés.

Qui rédige un PV ?

Qu’il s’agisse d’une AGO ou d’une AGE, les participants doivent désigner un rapporteur, si celui-ci n’est pas identifié et prévu dans les statuts. C’est ce dernier qui a la responsabilité de rédiger le PV d’assemblée générale de l’association. Le plus souvent, il s’agit du secrétaire de l’association ou de la société. Dans tous les cas, le nom et la qualité du rédacteur doivent figurer sur le procès-verbal.

Les délégués du personnel ou la direction peuvent également faire appel à un prestataire extérieur qui transcrit alors sous quelques jours un compte rendu complet. 

Aucune signature n’est imposée pour la signature du procès-verbal, toutefois il est conseillé de le signer afin d’acter l’approbation de chaque personne sur le contenu du document.

comment ?

Afin de rédiger et de dresser un procès-verbal rendant compte de l’ensemble des décisions prises par les associés, il conviendra de spécifier un nombre d’éléments importants.

Téléchargez ce document dès maintenant dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • La mention du procès-verbal de la décision, de la gérance ;
  • La date du procès-verbal, l’année de rédaction, le jour ;
  • Le nom du gérant, le nom de la SARL, le montant du capital de la société, le nombre de parts sociales ;
  • La mention de la délibération d’assemblée générale extraordinaire, la date de la tenue de l’AG, l’identité du cédant, la dénomination du cessionnaire ;
  • L’agrément prévu dans les statuts et la cession à un tiers si c’est le cas, le nombre de parts cédées ;
  • La signification de l’acte de cession à la société, la date de cette signification, le nom de l’huissier de justice et son adresse ;
  • La mention de la modification des statuts de la société ;
  • La déposition d’un acte original de l’acte de cession au siège social
pourquoi ?

À bien des égards, un procès-verbal d’assemblée générale d’une association présente des points communs avec le compte-rendu. Cependant, ce dernier n’a qu’une valeur informative et ne peut être invoqué devant la loi. En revanche, le procès-verbal, lui, sert de preuve en cas de litige. C’est en cela que réside sa valeur juridique. Mais pour ce faire, il doit remplir certaines conditions :

  • Sa rédaction rigoureuse, compréhensible, précise et claire, doit contenir toutes les informations utiles ;
  • Ses feuillets doivent être numérotés : 1/7, 2/7… pour justifier qu’aucune page n’est manquante ;
  • Les mentions obligatoires doivent y apparaître ;
  • La signature des personnes habilitées doit être visible.

Un PV d’assemblée générale d’une association remplissant ces conditions est opposable à un tiers. D’où l’importance de bien le rédiger. Deux solutions sont possibles à cet effet.