Procès verbal changement SARL en SAS

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Description

Le procès-verbal de l’assemblée générale d’une association ou société est élaboré au cours de celle-ci. L’assemblée générale est une réunion au cours de laquelle sont prises des décisions importantes liées à l’avenir de l’association ou de la société. 

L’assemblée générale extraordinaire (AGE)

L’assemblée générale extraordinaire s’achève par un PV d’assemblée générale d’une association. Cependant, contrairement à l’assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale extraordinaire a lieu de façon exceptionnelle pour décider de sujets graves. Dissolution de l’association, élection d’un nouveau président, changement de bureau sont autant de décisions importantes qui peuvent être prises en assemblée générale extraordinaire.

Que l’association/la société convoque une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire, elle aura dans tous les cas l’obligation de prendre en compte l’avis de ses membres. En effet, conformément à la loi 1901, aucun associé ne doit être laissé pour compte lors des assemblées générales. 

Avant qu’il soit authentifié, un procès-verbal devra impérativement être rédigé.

Qui rédige un PV ?

Qu’il s’agisse d’une AGO ou d’une AGE, les participants doivent désigner un rapporteur, si celui-ci n’est pas identifié et prévu dans les statuts. C’est ce dernier qui a la responsabilité de rédiger le PV d’assemblée générale de l’association. Le plus souvent, il s’agit du secrétaire de l’association ou de la société. Dans tous les cas, le nom et la qualité du rédacteur doivent figurer sur le procès-verbal.

Qui signe le PV ?

Les statuts juridiques de la société désignent ainsi les signataires du procès-verbal. Cependant, dans le cas des associations reconnues d’utilité publique, les signataires sont obligatoirement le président et le secrétaire de l’association. En cas d’absence de ces derniers, les tribunaux admettent que des membres de rang équivalent signent le PV d’assemblée générale de l’association à leur place. À ce titre :

  • La signature du ou des vice-président(s) remplace celle du président ;
  • La signature du trésorier de la société se substitue à celle du secrétaire.

Une fois rédigé, complété et signé, le procès-verbal doit être classé et archivé. Pour ce faire, il peut être conservé dans un registre des procès-verbaux de l’association.

Le procès-verbal proposé au sein de ce document juridique est un procès-verbal constatant une modification de la constitution d’une société, passant de SARL en SAS.


comment ?

Afin de rédiger correctement un procès-verbal constatant une modification de forme de la société passant de SARL en SAS, il vous faudra mentionner nombre d’éléments importants. 

Téléchargez ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • L’approbation de l’évaluation des biens composant l’actif social, les avantages particuliers consentis au profit d’associés ou de tiers etc. ;
  • La transformation en société par actions simplifiée, relatif à l’article L223-43 du code de commerce, transformation établie par le commissaire à la transformation ;
  • L’adoption des nouveaux statuts par l’assemblée générale extraordinaire des associés ; 
  • La nomination du nouveau président de la société, ainsi que sa rémunération ;
  • La nomination des commissaires aux comptes ;
  • Les modalités d’approbation des comptes de la SARL ;
  • Les pouvoirs pour les formalités, donnés au gérant.

pourquoi ?

À bien des égards, un procès-verbal d’assemblée générale d’une association présente des points communs avec le compte-rendu. Cependant, ce dernier n’a qu’une valeur informative et ne peut être invoqué devant la loi. En revanche, le procès-verbal, lui, sert de preuve en cas de litige. C’est en cela que réside sa valeur juridique. Mais pour ce faire, il doit remplir certaines conditions :

  • Sa rédaction rigoureuse, compréhensible, précise et claire, doit contenir toutes les informations utiles ;
  • Ses feuillets doivent être numérotés : 1/7, 2/7… pour justifier qu’aucune page n’est manquante ;
  • Les mentions obligatoires doivent y apparaître ;
  • La signature des personnes habilitées doit être visible.

Un PV d’assemblée générale d’une association remplissant ces conditions est opposable à un tiers.