Pouvoir représentation conseil prud'hommes

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Description

Représentation conseil des prud'hommes : formalités

Il est obligatoire d'assister en personne aux audiences devant le conseil de prud'hommes. Cependant en cas de motif légitime, vous pouvez vous faire représenter à une audience du conseil des prud'hommes à condition de respecter certaines règles.

Vous devez vérifier si vous disposez d'un motif légitime pour ne pas vous rendre à l'audience ; le conseil des prud'hommes n'accepte que vous soyez représenté que si vous pouvez justifier d'un motif légitime.

Vous devez être en mesure d'apporter un justificatif de ce motif que votre représentant devra présenter au président du bureau. Vous devez vous-même choisir votre représentant et ne pouvez pas vous faire représenter par n'importe qui.

Vous devez rédiger un pouvoir pour le représentant afin que la personne vous ayant désignée comme représentant puisse vous représenter.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de pouvoir afin d'être représenté devant les prud'hommes, le défendeur donnant pouvoir à un de ses associés de le représenter devant le conseil des prud'hommes.

comment ?

Afin de rédiger correctement une lettre vous permettant de vous faire représenter devant le Conseil de prud’hommes, il vous faudra spécifier nombre d’éléments essentiels. 

Téléchargez ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom de la société et l’adresse de la société ;
  • Le nom du défendeur ainsi que son adresse ;
  • La mention qu’il donne les pouvoirs de représentation à une autre personne, sa domiciliation ainsi que son nom ;
  • Les fins de cette représentation, soit en tant que demandeur soit en tant que défendeur ;
  • L’instance lui étant opposé avec le nom de la personne et sa domiciliation ;
  • Les motifs de cette représentant, tendant ici à rechercher une conciliation dans la mesure du possible, assigner ne justice ou se défendre, former toute demande reconventionnelle, opposer toute exception, obtenir tout jugement, suivre toute mesure d’instruction, traiter, transiger, signer tout acte et pièces ;
  • La date de rédaction du courrier et la ville de rédaction ;
  • La signature finale de l’acte permettant d’être représenté.
pourquoi ?

Lorsque vous ne pouvez assister à l’audience du Conseil de prud’hommes, vous avez la possibilité d’élire un représentant qui sera chargé de faire tout ce que vous lui décrivez (rechercher une conciliation, assigner en justice, se défendre etc).

Ce document vous permettra ainsi d’être représenté en votre absence afin que vos droits soient assurés.