Pacte de préférence

Ce document juridique est un modèle de pacte de préférence entre un promettant et un bénéficiaire.
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Description

Le pacte de préférence est un contrat préparatoire par lequel l’une des parties, le promettant, s’engage à proposer une offre à une autre personne, le bénéficiaire, dans l’hypothèse où il prévoirait de conclure un contrat sur l’un des biens qu’il possède.

Le pacte de préférence est défini à l’article 1123 du Code Civil « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.

Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.

Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.

L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. »

Si le promettant ne respecte pas son engagement et conclut un contrat avec un tiers, il engage sa responsabilité contractuelle. Le bénéficiaire du pacte de préférence peut alors lui réclamer une indemnisation. Le contrat peut être annulé si le tiers est de mauvaise foi et connaissait l'existence du pacte de préférence ainsi que l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Dans ce cas, le bénéficiaire du pacte peut demander au juge la nullité du contrat ou sa substitution au tiers dans le contrat conclu.

Ce document juridique est un modèle de pacte de préférence qui permettra à une personne de promettre la vente de son bien à une autre personne appelée le bénéficiaire.

comment ?

Afin de rédiger un pacte de préférence il vous faudra télécharger ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom des soussignés, à savoir le promettant et le bénéficiaire, leur profession, la forme et la dénomination, le siège social de la personne moral s’il y a lieu ;
  • L’objet du pacte de préférence et la désignation du bien visé, à savoir ici un logement comme une maison ou un appartement, à usage soit d’habitation soit professionnel, l’adresse de ce bien, la superficie de celui-ci et sa constitution ;
  • La durée du pacte de préférence, étant conclu pour un nombre déterminé d’années ;
  • La possibilité de renonciation du bénéficiaire à tout moment et l’obligation d’en aviser le promettant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
  • Les obligations des parties, notamment l’obligation du promettant à s’obliger à notifier en premier au bénéficiaire la vente s’il décide de ventre, ainsi que les modalités de paiement et les conditions de la vente. Également son obligation de conservation et d’entretien du bien et à ne pas en modifier l’aspect, la nature ou autre ;
  • Toute clause pénale ayant pour effet d’engager le promettant à verser une somme en cas de non-respect de ses obligations ;
  • L’interdiction de cession du présent pacte, ce pacte étant un contrat intuitu personae ;
  • L’élection de domicile des parties.
pourquoi ?

Le pacte de préférence est une promesse permettant au bénéficiaire d’avoir la garantie certaine qu’il bénéficiera en premier de l’offre du promettant avant toute autre personne.

Pour conclure un pacte de préférence conforme à la réglementation du Code Civil et notamment à son article 1123, téléchargez ce document juridique.