Opposition à mon paiement suite à la faillite du vendeur

Ce document est un modèle type d'opposition à un paiement suite à la faillite du vendeure, disponible directement en ligne.
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Description

Lorsqu’une entreprise tombe en procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, il y a de fortes chances pour que la commande que vous avez effectuée il y a peu n’aboutisse jamais. Cela posera problème notamment si vous avez d’ores et déjà payé. 


Toutefois, dans l’hypothèse où le paiement n’a pas encore été encaissé (si le paiement a été réalisé par chèque ou carte bancaire à débit différé), il est possible de faire opposition de ce paiement auprès de votre banque et de demander l’annulation de l’achat auprès du mandataire judiciaire en charge de la procédure collective de votre vendeur en difficulté. 


L’article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit notamment qu’en cas de règlement par chèque « n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit ».


En cas de règlement par carte bancaire, l’article L133-17 du Code monétaire et financier dispose que « il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement ».


Si le paiement est déjà encaissé et n’est pas annulable, il conviendra alors de déclarer votre créance au passif de la société en difficulté, auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.


Ce document juridique vous fournira deux modèles de lettre, l’un pour vous opposer au paiement de la transaction, l’autre pour déclarer votre créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. 

comment ?

Afin de faire opposition pour votre paiement suite à votre commande et à la faillite de votre vendeur, vous devrez adresser à votre banque ne lettre recommandée spécifiant votre commande, la date et le montant de celle-ci, le mode de paiement que vous avez utilisé (carte bancaire ou chèque) ainsi que le rappel de la législation adéquate en fonction de votre mode de paiement : l’article L131-35 pour votre règlement par chèque et l’article L133-17 en cas de règlement par carte bancaire. 


Si votre règlement a été encaissé et que vous ne pouvez pas faire opposition, il vous faudra dès lors vous adresser au mandataire ou liquidateur judiciaire pour déclarer votre créance au passif de l’entreprise. La mention du montant de cette créance avec, en pièces jointes, votre facture et votre bon de commande. 


Ce document juridique vous fournira deux modèles de lettre différents, l’un spécifiant à votre banque votre opposition de paiement pour cause de faillite, l’autre en cas d’impossibilité de vous opposer à votre paiement, déclarant votre créance au mandataire ou liquidateur judiciaire. 

pourquoi ?

Vous avez commandé un produit qui ne vous a pas encore été livré auprès d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective et vous n’êtes pas certain que celle-ci respecte ses engagements ?  Ce document juridique est fait pour vous ! Dans ces conditions, il est possible de faire opposition au paiement en fonction du type de paiement utilisé.

Par ailleurs, il est recommandé avant de commander un produit auprès d’une société de vérifier l’extrait Kbis de ladite société sur infogreffe pour s’assurer qu’elle n’est pas en faillite.