Offre unilatérale de vente

Ce document est un modèle type doffre unilatérale de vente modifiable et personnalisable.
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Description

L’offre de vente émane du vendeur et constitue une proposition de conclure un contrat de vente. L’offre assortie d’un délai n’est pas un avant-contrat, elle n’engage donc pas l’éventuel cocontractant (l’acheteur), avant que ce dernier n’ait fait connaitre son acceptation de l’offre, soit : sa volonté express de consentir à la vente tel qu’elle a été précisément présentée. Si l’acceptation est émise avec une réserve, elle ne constituera pas une acceptation mais une simple continuation de la période de négociation. 


Les caractéristiques de l’offre sont précisées à l’article 1114 du Code civil qui dispose que « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation ». 


Ainsi, si l’offre de vente ne lie pas directement l’acheteur tant que ce dernier n’a pas donné son consentement exprès, elle reste néanmoins soumise à une formalisation factuelle qui peut être élaborée par écrit de manière à sécuriser la vente et protéger aussi bien le vendeur que le potentiel acheteur. 


L’offre de vente est un acte unilatéral qui ne lie que le vendeur dans les termes dans lesquels il a voulu conclure, il est donc nécessaire que les caractéristiques de la vente qu’il impose soient clairs pour lui de la même manière qu’elle doit l’être pour son cocontractant, qu’il soit connu ou non à ce stade des négociations. En effet, l’offre peut tout aussi bien être faite à une personne déterminée qu’à une personne indéterminée. 

comment ?

L’offre de vente est une proposition de contracter. Elle doit remplir les critères de l’article 1114 du Code civil qui dispose que « l’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ». 

Cela signifie que l’offre de vente doit évoquer tous les éléments nécessaires à la conclusion du contrat dans l’éventualité d’une acceptation. 


L’offre doit donc être ferme, c’est-à-dire qu’elle doit exprimer la volonté d’être lié en cas d’acceptation de l’acheteur et ne doit pas émettre de réserve. 


Elle doit également être précise, cela signifie que peu importe le fait qu’elle soit faite à une personne déterminée ou indéterminée, son objet doit être clair, son prix précis, déterminé ou déterminable et ne pas faire l’objet d’éventuels doutes quant à ses caractéristiques. Ce sont uniquement dans ces conditions que l’acceptation de l’offre de vente par l’acheteur permettra automatiquement la conclusion du contrat de vente et liera les cocontractants dans le régime applicable à la vente, avec toutes les obligations et devoirs que la situation juridique impliquera si l’offre est acceptée. 


La manifestation de l’offre est définie à l’article 1113 alinéa 2 qui dispose que l’offre « peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ». Le fait pour celui qui reçoit l’offre de manifester son consentement de quelque manière qu’il soit constitue donc une fin des négociations qui permet aux parties d’entrer dans la relation contractuelle qu’implique le contrat de vente. 

pourquoi ?

L’offre peut s’effectuer sans formalités pour les biens de faible valeur et mobiliers, néanmoins la clarté de la situation et de l’offre à laquelle une acceptation est requise pour former un contrat pendant les négociations. Néanmoins, l’écrit reste nécessaire pour clarifier les conditions dans laquelle s’inscrit l’offre et les modalités dans lesquelles elle s’effectuera.  


Ainsi, l’offre par écrit permet de détailler : 


  • L’objet du contrat ;
  • Les conditions de la vente
  • La livraison ;
  • La réception ;
  • Le transfert de propriété et des risques ; 
  • La garantie ; 
  • Le prix ; 
  • Les modalités de paiement ; 
  • La durée de l’offre ; 
  • Les modalités d’acceptation de l’offre ; 
  • L’identité et la signature de celui qui émet l’offre. 



Vous êtes vendeur et vous souhaitez effectuer une offre unilatérale de vente ? 


Vous trouverez dans ce document un exemple d’offre unilatérale de vente conclue par écrit en téléchargement qui facilitera la mise en place du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.