Offre de reprise de fonds de commerce

Ce document est un modèle type d'offre de reprise de fonds de commerce modifiable et personnalisable à télécharger.
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Nombre de pages : 6
Nombre de mots : 1095
Description

La reprise d’un fonds de commerce est une alternative à la création d’une entreprise. Cela permet de démarrer tout de suite une activité déjà lancée mais en contrepartie, le financement nécessaire au projet de reprise d’un fonds de commerce est plus important.


Un tel projet nécessite, pour le restaurateur qui souhaite reprendre le restaurant, de rédiger une offre de reprise de fonds de commerce. 


La rédaction d’une offre de reprise de fonds de commerce d’un restaurant requiert une vigilance particulière : il faut y présenter le repreneur ainsi que ses motivations, décrire précisément l’ensemble des biens composant le fonds de commerce de restaurant, envisager la question des contrats de travail des salariés en fonction au sein de l’établissement et enfin définir le prix de cession proposé. 

Sécuriser juridiquement votre offre de reprise d’un fonds de commerce permet de limiter les risques de contentieux. Notre modèle contient les dispositions nécessaires pour mettre en place une offre de reprise en toute sécurité juridique.

comment ?

L’offre de reprise de fonds de commerce de restaurant est un document juridique qui peut être utilisé tel quel par l’offrant souhaitant reprendre le fonds de commerce. 

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales, notamment au Code de commerce. 

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants : 

  • L’identité et l’expérience de l’offrant, il s’agit de présenter le repreneur, et son expérience dans la restauration. Ainsi, si le repreneur a déjà créé, repris ou géré un restaurant par le passé, il conviendra de les désigner nommément et d’indiquer leur localisation et numéros d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il conviendra également d’indiquer le type de cuisine proposé dans ces établissements et les modes de communication utilisés pour en promouvoir l’activité. Ces éléments permettent de démonter le caractère sérieux de l’expérience du repreneur quant à l’activité de restaurateur. 


  • Les éléments propres à justifier la volonté de reprise du restaurant par l’offrant. Cette motivation peut résider par exemple dans la grande superficie du fonds de commerce, ou encore dans sa localisation. Il conviendra également d’indiquer le projet envisagé par le repreneur quant au fonds de commerce, notamment le concept ou le type de cuisine qu’il souhaite proposer. 


  • Les éléments de la reprise, à savoir l’ensemble des éléments incorporels tels que la clientèle, la licence d’exploitation de débits de boissons, le droit au bail et au renouvellement de celui-ci. Ainsi que l’ensemble des éléments corporels tels que le matériel d’exploitation, les contrats en cours, stocks et autres actifs. Concernant le bail commercial, une vigilance particulière devra être portée sur la désignation précise des locaux, de la durée, du loyer et des modalités de renouvellement. 


  • Les modalités de reprise des contrats de travail des salariés du restaurant ainsi que les perspectives et prévisions d’emplois à venir


  • Le prix de cession proposé hors taxes, les modalités de ventilation des paiements ainsi que les modalités de financement du prix de cession


  • La fixation de la date de réalisation de la cession.  


  • La date et la ville d’établissement de l’offre


  • La durée de validité de l’offre à compter de sa signature.

 

  • Le nombre d’exemplaires originaux établis. 


Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

pourquoi ?

Vous souhaitez émettre une offre de reprise de fonds de commerce de restaurant

Il vous faudra rédiger une offre de reprise qui soit conforme aux dispositions légales et notamment au Code de commerce qui encadre les modalités de cession des actifs d’un débiteur, en l’espèce, le propriétaire du restaurant pour lequel vous souhaitez émettre une offre de reprise. 

La reprise représentant un enjeu majeur pour les parties, il est nécessaire que votre offre comporte l’ensemble des dispositions permettant d’identifier clairement le repreneur et les termes de son offre. 

Cet exemple de rédaction d’une offre de reprise d’un fonds de commerce de restaurant en téléchargement vous facilite ainsi la rédaction de votre offre en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.