Offre de cession de parts sociales

Ce document est un modèle type d'offre de cession de parts sociales modifiables et personnalisable à téléchrager.
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Nombre de pages : 3
Nombre de mots : 710
Description

Lorsque vous voulez céder vos parts sociales la loi requiert expressément de rédiger une offre de parts sociales. Cet acte est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses actions soit à un autre actionnaire soit à un tiers. Ce contrat permettra également d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des actions. Il est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique entre les parties. 

Cette cession des parts sociales est encadrée par un formalisme très strict, l’acte devra être nécessairement écrit et la cession ne pourra se faire que si l’agrément des autres associés a été recueilli, conformément à l’article L223-14 du Code de commerce spécifiant que « les parts sociales dans les SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ».

Pour ce qui est de la cession de parts de sociétés civiles, l’article 1861 du Code civil prévoit qu’un agrément à la majorité des associés est nécessaire pour que la cession des parts sociales soit effective.

L’acte de cession de parts pourra également comporter des clauses additionnelles


  • Une clause relative au prix de la cession peut être fixée, notamment en ce que celui-ci sera généralement provisoire compte tenu d’absence d’informations précises au sujet de la situation comptable de la société au moment de l’accord. On se basera dès lors provisoirement sur le dernier bilan établi. 
  • Une clause d’échelonnement du prix et notamment un complément de prix calculé en fonction de l’évolution d’un certain nombre de critères
  • Une clause de réajustement du prix en cas de modification de certains paramètres


Enfin, l’acte de cession de parts pourra comporter nombre de garanties qui permettront d’inciter le possible acheteur à conclure ce contrat. Pourront ainsi intervenir une garantie des vices cachés, une garantie d’éviction ou encore une garantie d’actif et de passif (qui engage le vendeur à indemniser un acheteur si l’actif ou le passif diminue ou augmente suite à la cession d’une société, pour une cause antérieure à la cession).


Ce document juridique est un modèle d’offre de parts sociales à jour des dispositions légales, permettant de proposer à toute personne intéressée la cession de vos parts. 

comment ?

Afin de rédiger une offre de cession de parts sociales, il vous faudra respecter un certain formalisme.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le document juridique suivant dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • L’identification des parts sociales avec leur nombre, le prix unitaire des titres souscrits ;
  • La ville RCS, le numéro d’immatriculation au RCS ;
  • L’adresse du siège social, la dénomination de la société et son objet social ;
  • La durée de l’offre ;
  • Les conditions de la cession avec les modalités du transfert de propriété et toutes les possibilités qu’aura l’acquéreur vis à vis des dividendes mis en distribution postérieurement ;
  • Le prix de la cession et les modalités de paiement, généralement par tous moyens légaux de paiement ;
  • La déclaration par l’offrant des parts sociales, ainsi que la société n’a pas fait l’objet d’une procédure collective.
pourquoi ?

Lorsque le propriétaire de parts sociales souhaite sortir de la société dans laquelle il est associé ou lorsqu’il souhaite effectuer une plus-value sur sa cession de parts, il peut proposer une offre de cession à toute personne qui serait intéressée.

Cette offre devra respecter un certain formalisme, dont notamment préciser le prix, les modalités de cession, les modalités de déclaration etc.