Notification impossibilité reclassement

Ce document juridique est une notification d’impossibilité de reclassement à l’attention d’un salarié ayant été licencié il y a peu.
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Description

L’obligation de reclassement est une obligation légale de l’employeur précisée à l’article L1233-4 du Code du travail, licenciant un travailleur pour une raison économique. Comme le précise l’article, le licenciement pour motif économique ne pourra intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’employé ne peut être réalisé au sein de l’entreprise.

L’employeur devra donc veiller dans les limites du possible à ce que son employé puisse retrouver un travail au sein de son entreprise grâce au biais notamment de mutations, de transformations de poste ou d’aménagement de temps de travail. 

Toutefois, il se peut que malgré l’ensemble des possibilités étudiées par l’employeur, il n’y ait aucune possibilité de reclassement pour le salarié au sein de l’entreprise. Dès lors, l’employeur devra notifier au salarié son impossibilité de reclassement par le biais d’une lettre recommandée, expliquant notamment les motifs de cette décision. 

Ce document est un modèle de lettre recommandée permettant de notifier l’impossibilité de reclassement au salarié ayant été licencié pour inaptitude récemment. Elle intervient ainsi après un avis de la médecine de travail constatant l’inaptitude du salarié à reprendre le poste qu’il exerçait auparavant et constate l’impossibilité totale de reclassement.

comment ?

Afin de notifier valablement l’impossibilité du reclassement du salarié ayant été licencié pour motif économique, il vous faudra spécifier nombre d’informations au sein de votre lettre d’impossibilité de reclassement.

Téléchargez ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom de l’employeur et l’adresse de son siège social ;
  • Le nom du salarié et son adresse ;
  • La date de la visite médicale et la constatation de son incapacité à reprendre son emploi précédent ;
  • Les propositions du médecin du travail s’il en a prescrite ;
  • L’impossibilité de reclassement malgré les perspectives de mutations, de transformation de postes et d’aménagement du temps de travail ;
  • La justification de cette impossibilité ;
  • L’information du salarié de l’impossibilité de le reclasser au sein de l’entreprise.
pourquoi ?

La notification de l’impossibilité du reclassement au salarié est obligatoire, conformément à la réglementation du Code du travail. Cette notification devra spécifier les motifs de l’impossibilité pour l’employeur d’adapter le travail du salarié licencié économiquement et prouver que des démarches ont bel et bien été effectuées en ce sens.