Modèle Statuts EURL

Ce document est un modèle type de Statuts EURL modifiable et personnalisable à télécharger.
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Description

Les statuts de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont obligatoires pour la constitution d’une EURL. Les statuts vont permettre d’organiser le fonctionnement de la société. Il s’agit d’une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Cela implique notamment de n’oublier aucune des mentions obligatoires prévues par la loi. Notre modèle de statuts EURL téléchargeable vous permet de créer facilement et en toute sécurité votre EURL. Lorsque les statuts sont définitivement rédigés, il convient de les imprimer en plusieurs exemplaires (un qui sera conservé par le greffe lors du dépôt du dossier de constitution de l’EURL et les autres exemplaires pour l’associé unique).

comment ?

Les statuts d’une EURL doivent comprendre certaines mentions obligatoires telles que :

  • La forme de la société (société à responsabilité limitée unipersonnelle) ;
  • Dénomination sociale (nom de la société) ;
  • Adresse du siège social ;
  • Objet social (description détaillée des activités exercées par l’EURL) ;
  • Durée de la société (ne peut être supérieure à 99 ans) ;
  • Montant du capital social ;
  • Nombre et libération des parts sociales ;
  • Modalités de libération des apports en numéraire ;
  • Évaluation éventuelle des apports en nature ;
  • Durée de l’exercice social et par exception, la durée du premier exercice social.
pourquoi ?

Vous souhaitez créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ? Ce document juridique est fait pour vous ! L’EURL est une société constituée d’un associé unique qui présente de nombreux avantages : 

  • le montant du capital social est fixé par l’associé unique ;
  • l’associé unique peut affecter une partie de ses biens à la personne morale ; 
  • la la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports ;
  • la possibilité de transformer facilement l’EURL en SARL ;
  • la possibilité de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ;
  • l’EURL dispose d’un patrimoine propre, distinct du patrimoine de l’associé unique.


Les statuts d’une EURL doivent impérativement être établis par écrit. La rédaction des statuts est une étape obligatoire et indispensable à la création de votre société.