Modèle d’accord de participation

Ce document est un modèle d’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
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Description

L’accord de participation est contrat signé entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants qui a pour objet de mettre en place et d’organiser la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. 


La participation fait partie des dispositifs d’épargne salariale prévus par le Code du travail et permet la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés de l’entreprise en contrepartie de leur contribution réalisée dans l’entreprise de par leur travail. 


Le montant de cette redistribution est appelée Réserve Spéciale de Participation (RSP). Il est calculé en fonction du bénéfice net de l’entreprise. La loi prévoit une formule de calcul pour déterminer le montant de la RSP. Il est cependant possible d’utiliser une autre formule à la condition que le résultat obtenu soit au moins aussi favorable que le résultat obtenu avec la formule de calcul légale.

comment ?

Pour être valable, l’accord de participation doit obligatoirement contenir un certain nombre de clauses :

  • La date de conclusion du contrat ;
  • La date de prise d’effet du contrat ;
  • La durée du contrat, qui peut être à déterminée (minimum 1 an) ou indéterminée ;
  • La formule servant de base au calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) ;
  • Le plafond retenu pour le montant global de la RSP ;
  • La durée pendant laquelle les droits des salariés bénéficiaires sont indisponibles ;
  • Les modalités et les plafonds de répartition de la RSP entre les salariés bénéficiaires ; 
  • La nature et les modalités de gestion des droits des salariés bénéficiaires ;
  • Si affectation à un plan d’épargne salariale : la forme des titres, les modalités de conservation des titres, et éventuellement les mesures prises pour assurer le respect de l’interdiction de négocier les titres pendant cinq ans ;
  • Les conditions d’information des salariés bénéficiaires sur l’existence, le contenu et l’application du régime de participation en vigueur de l’entreprise ;
  • Si l’accord de participation prévoit que les primes revenant aux salariés sont utilisées selon les modalités prévues à l’article L. 3323-2 du Code du travail ( compte ouvert au nom du bénéficiaire dans le cadre d’un plan d’épargne salariale) et que l’accord laisse aux salariés la possibilité de choisir individuellement le mode de gestion des sommes qui leur sont attribuées, alors il doit prévoir les modalités d’exercice de ce choix et préciser le sort des droits des salariés qui n’ont pas expressément opté pour un mode de placement proposé ;
  • Si l’accord de participation prévoit le choix individuel entre le versement immédiat ou le réinvestissement des intérêts, l’accord doit préciser le régime applicable à défaut de choix du salarié ;
  • Etc. 


Au-delà, certaines clauses sont facultatives et les parties à l’accord sont libres de les insérer ou non. Il s’agit notamment de la clause qui prévoit une condition d’ancienneté pour bénéficier de la participation. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. 


Au contraire, certaines clauses sont interdites. C’est notamment le cas de la clause par laquelle le salarié peut renoncer à la participation. 


S’agissant de la mise en place de l’accord, la loi prévoit que les accords de participation peuvent être conclus :

  • Soit par convention ou accord collectif de travail ;
  • Soit par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • Soit par accord conclu au sein du comité social et économique ; 
  • Soit à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet de contrat proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique dans l’entreprise, cette ratification devant être demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. 


Une fois signé, l’accord de participation doit faire l’objet d’un dépôt. Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme TéléAccords qui se chargera de transmettre celui-ci à la DIRECCTE. Cette formalité est importante car c’est à partir du dépôt de l’accord de participation que les avantages fiscaux et sociaux vont s’appliquer.

pourquoi ?

La mise en place d’un accord de participation est obligatoire pour toute entreprise employant au moins 50 salariés. Ce seuil doit avoir été durant 5 années civiles consécutives et l’obligation de participation s’applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période de 5 années civiles consécutives.


Pour les entreprises dont l’effectif n'atteint pas ce seuil, la mise en place d’une participation est facultative.